Tribunal Judiciaire · Chambre du Conseil — 13 janvier 2026

N° Rôle : N° RG 25/03630 
N° Portalis DB3U-W-B7J-OQRW N° minute :

Code NAC : 26 J

Jugement du 13 Janvier 2026

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Monsieur [H] [A] [R]
Monsieur [W], [E] [F] 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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CHAMBRE DU CONSEIL
GRACIEUX

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT


La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 02 Décembre 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Présidente, Monsieur Claude BARANES, juge assesseur, qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public.

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise disposition au greffe.


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REQUERANT :

Monsieur [H] [A] [R]
Né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 9] (PORTUGAL)
de nationalité portugaise
[L] 
Retraité
Demeurant [Adresse 5]

Comparant, assisté par Me Florian MEZEI, avocat au barreau du VAL D’OISE, 
vestiaire : 186


PARTIES INTERVENANTES :

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
près le Tribunal Judiciaire de PONTOISE
[Adresse 4]

Monsieur [W], [E] [F]
Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (HAUTS-DE-SEINE)
de nationalité française
[L]
Cadre [13]
Demeurant [Adresse 6]

Comparant

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,

DÉCLARE la juridiction compétente ;

DIT que la loi portugaise est applicable aux conditions de l'adoption et renvoie à la loi française et que la loi française est applicable aux conséquences de l'adoption ;

PRONONCE l'adoption simple de :

[W] [E] [F] 
Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 10] (95)
de nationalité française
[L]

par :

M. [H] [A] [R] 
Né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 8], [Localité 11] (Portugal)
de nationalité portugaise
[L]

DIT que l'adopté conservera le nom [F], conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance Année 1972 N°394 de [W], [E] [F] à la Mairie de [Localité 10] (VAL D’OISE), ainsi qu’en marge de son acte de mariage célébré le [Date mariage 3] 1999 à [Localité 7] (Oise) avec Madame [Y] [T] [D] [N] ;

DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 20 Juin 2025, jour du dépôt de la requête ;

LAISSE les dépens à la charge du requérant ;

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision est notifiée à la diligence du greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours ;

RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise ;


Ainsi jugé et prononcé à [Localité 12], le 13 Janvier 2026, la minute étant signée par :


Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER