Tribunal Judiciaire · JCP- Juge Ctx Protection — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00


N° RG 25/00875 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KKFK

NAC : 5AA 0A


JUGEMENT


Du : 08 Janvier 2026



S.C.I. EXCELSIOR, rep/assistant : SCP HABILES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [V] [T]




GROSSE DÉLIVRÉE 

LE :

A : SCP HABILES



C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 

A : SCP HABILES














AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT





Sous la Présidence de Alexis LECOCQ, Vice-président, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;

Après débats à l'audience du 27 Novembre 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;


ENTRE :


DEMANDEUR :


S.C.I. EXCELSIOR, prise en la personne de son représentant légal, sise 12 rue Lamartine, 63000 CLERMONT- FERRAND

représentée par la SCP HABILES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND


ET :


DÉFENDEUR :


Monsieur [V] [T], demeurant 12 rue Lamartine, n° B26, 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté






 


EXPOSÉ DU LITIGE 


Suivant acte sous-seing privé en date du 11 avril 2022, la SCI EXCELSIOR a donné à bail à Monsieur [V] [T] un logement situé 12 rue Lamartine - n°B26 - 2e étage - 63000 CLERMONT-FERRAND, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 400,00 €, provision sur charges comprise.

Le 23 juin 2025, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 11 637 €.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [V] [T] le 11 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, la SCI EXCELSIOR a fait assigner Monsieur [V] [T] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner Monsieur [V] [T] à lui payer les sommes suivantes :
* 11 637 € représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, 
* 823,80 € représentant les loyers exigibles et charges impayés du jour du commandement de payer au jour de la rupture du bail suivant clause résolutoire, soit les mois de juillet et août 2025,
* une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux,
* 500 € sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, outre la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 23 septembre 2025. 

A l'audience, la SCI EXCELSIOR maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au mois de septembre 2025, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 12 876,30 €.

Monsieur [V] [T] assigné en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu. 

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire a donné lieu à un bordereau de carence. 

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

La SCI EXCELSIOR a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [V] [T]. 


MOTIFS DE LA DÉCISION


Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [V] [T] a été assigné en l'étude du commissaire de justice et ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.


Sur la résiliation et l'expulsion

En vertu de l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Toutefois, il est admis que l’article 10 de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 ayant réduit à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours de sorte que ceux-ci demeurent régis par les stipulations des parties telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (avis de la Cour de Cassation du 13 juin 2024 - Pourvoi N°24-70.002). Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

Or, la SCI EXCELSIOR justifie avoir régulièrement signifié le 23 juin 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, pour un montant de 11 637 €. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence, la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 23 août 2025.

Monsieur [V] [T] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, la SCI EXCELSIOR, propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [T] ainsi que celle de tous occupants de son chef.


Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

La SCI EXCELSIOR produit un décompte arrêté au mois de septembre 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 12 876,30 €.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de la SCI EXCELSIOR est établie tant dans son principe que dans son montant. Monsieur [V] [T] sera donc condamné à la somme établie au titre de cet arriéré. 

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter du présent jugement, en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ antérieur.


Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation

Monsieur [V] [T] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par la SCI EXCELSIOR, soit la somme mensuelle de 411 €.


Sur les autres demandes

La demanderesse ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui causé par le retard dans le paiement de sa créance. Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

Monsieur [V] [T], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du code de procédure civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 500 €.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 11 avril 2022 entre la SCI EXCELSIOR et Monsieur [V] [T] à compter du 23 août 2025,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Monsieur [V] [T] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis 12 rue Lamartine - n°B26 - 2e étage - 63000 CLERMONT-FERRAND, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE Monsieur [V] [T] à payer à la SCI EXCELSIOR la somme de 12 876,30 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois de septembre 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [V] [T] à la somme mensuelle de 411 €, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux,

CONDAMNE Monsieur [V] [T] à payer à la SCI EXCELSIOR la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 23 juin 2025, de la notification du commandement à la CCAPEX et de la notification de l'assignation au représentant de l'état dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE la SCI EXCELSIOR du surplus de ses demandes.


Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.


Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection