Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 8 janvier 2026

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER


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 N° Minute :

N° RG 24/00995 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O7XX
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 08 Janvier 2026 

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :


DEMANDERESSE

Madame [N] [F]
née le 06 Octobre 1981 à NICE (06000), demeurant 10 avenue du Languedoc - 34350 VENDRES

non comparante, ni représentée
ayant pour avocat Me Annabel CALAS-DAVID, avocat au barreau de BEZIERS



DEFENDERESSE

Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO - BP 7353 - 34086 MONTPELLIER CEDEX 4

représentée par Mme [E] [J] munie d’un pouvoir spécial





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Bernard COURAZIER

Assesseurs : Jean-Paul PIOT
 Marie FRANCALANCI

assistés de Cécile CHAROT agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.


DEBATS : en audience publique du 08 Janvier 2026


JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 08 Janvier 2026











FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [N] [F] a saisi le 12 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision de rejet de la commission amiable de la MDPH de l’Hérault du 07 mai 2024 concernant sa demande d’allocation aux adultes handicapés.

Par courriel de son conseil adressé au greffe le 16 décembre 2025, Madame [F] s’est désistée de l’instance.

A l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 08 janvier 2026 par devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, Madame [F] est non comparante ni représentée et la MDPH l’Hérault a accepté le désistement de la demanderesse.


MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste;

En l’espèce, la MDPH de l’Hérault a accepté le désistement d’instance de Madame [N] [F] qui est, dés lors, parfait.

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

Madame [N] [F] sera donc condamnée aux dépens;


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; 
Constate le désistement d’instance de Madame [N] [F];
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00995 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O7XX, et le dessaisissement du tribunal;
Condamne Madame [N] [F] aux dépens,
Ainsi jugé et prononcé à Montpellier le 08 janvier 2026 la minute étant signée par M Bernard Courazier, Président, et Mme Cécile Charot, greffière de la juridiction.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT