Tribunal Judiciaire · JCP — 12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 [Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]



Minute N° 

N° RG 25/01286 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGIV


Société HABITAT DU GARD

C/

[E] [T]









Le

Exécutoire délivré à : 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JANVIER 2026 



DEMANDERESSE :

Société HABITAT DU GARD-ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL inscrite au RCS de [Localité 10] sous le N° 273 000 018 dont le siège social est situé [Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 4], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit sièe social
représentée par Maître Cécile BARGETON-DYENS de la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NÎMES


DEFENDERESSE :

Madame [E] [T]
née le 26 juin 1978 à [Localité 11]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 12] 
[Adresse 8]
[Localité 3]
comparante en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection,
Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. 


DÉBATS :

Date de la première évocation : 10 novembre 2025
Date des Débats : 10 novembre 2025
Date du Délibéré : 12 janvier 2026

DÉCISION : 

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 12 janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 














EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 2 octobre 2024, avec effet au 4 octobre suivant, la société HABITAT DU GARD a consenti un bail d'habitation à Mme [E] [T] sur des locaux situés au [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 570,38 euros et d'une provision pour charges de 223,50 euros.

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2210,81 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [E] [T] le 16 janvier 2025.

Le 18 mars 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard a déclaré recevable la demande de Mme [E] [T] et a imposé des mesures relatives au paiement de l'arriéré locatif, mesures dont les motivations ont été approuvées le 16 septembre 2025. 

Par assignation du 25 juillet 2025, la société HABITAT DU GARD a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [E] [T] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
 - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
 - 5460,65 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 24 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
 - 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 28 juillet 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 10 novembre 2025, la société HABITAT DU GARD maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 3 novembre 2025, s'élève désormais à 8710,49 euros. La société HABITAT DU GARD considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 puisque les mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard n'ont pas été respectées, et aucun paiement du loyer intégral n'a été effectué depuis le mois d'aout 2025.

Mme [E] [T] expose qu'elle souhaite régler sa dette et rester dans le logement. Un créancier a contesté la décision de la commission de surendettement et l'affaire sera appelée à l'audience du 26 février 2026.
Elle compte reprendre le paiement des loyers. 
Dans une lettre jointe au diagnostic social et financier elle expose l'origine de ses difficultés financières. 

Mme [E] [T] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. 
.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 
1.1. Sur la recevabilité de la demande

La société HABITAT DU GARD justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
 
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 22 janvier 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2210,81 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 mars 2025.

Selon l'article 24 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement…

Aux termes de l'article R.732-2 du code de la consommation, le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6.

En l'espèce, la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard a rendu le 18 mars 2025 une décision de recevabilité à la demande de Mme [E] [T] en imposant des mesures approuvées le 16 septembre 2025 l'enjoignant à payer son arriéré locatif à raison de 232,56 euros pendant une durée de 13 mois pour une dette de 3023,27 euros. 

Il n'est pas contesté cependant que Mme [E] [T] n'a pas respecté ce plan d'apurement puisque non seulement le loyer courant n'a pas été payé depuis le mois d'août 2025, mais elle n'a pas payé non plus la première mensualité de 232,56 euros tel que cela a été approuvé par la commission du 16 septembre 2025. Au jour de l'audience, Mme [E] [T] n'a pas repris le paiement du loyer et des charges. 

C'est dans ces conditions que, conformément aux dispositions de l'article R.732-2 du code de la consommation, la société HABITAT DU GARD a dénoncé cet accord par lettre recommandée adressée à la débitrice le 21 octobre 2025 l'enjoignant de régulariser sa situation dans un délai de 15 jours, avisant également la Banque de France de la situation. 

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de délais de paiement.

Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la société HABITAT DU GARD à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.

2. Sur la dette locative

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
L'article 1709 du même code prévoit également que Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, la société HABITAT DU GARD verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 3 novembre 2025, Mme [E] [T] lui devait la somme de 8710,49 euros, soustraction faite des frais de procédure.

Mme [E] [T] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

3. Sur l'indemnité d'occupation

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de 812,46 euros.

L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 6 mars 2025, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société HABITAT DU GARD ou à son mandataire.

4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Mme [E] [T], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

les droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond mais cependant et dès à présent, en l'absence de contestation sérieuse, vu l'urgence,
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989,
Vu le bail,

DECLARE recevable l'action initiée par la société HABITAT DU GARD,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 22 janvier 2025 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines, 

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 2 octobre 2024 entre la société HABITAT DU GARD, d'une part, et Mme [E] [T], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] est résilié depuis le 6 mars 2025,

CONSTATE que Mme [E] [T] n'a pas respecté les mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Gard,

DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à Mme [E] [T], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,

ORDONNE à Mme [E] [T] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,

RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,

RAPPELLE que si la personne expulsée se réinstalle dans les mêmes lieux après l'expulsion, la nouvelle expulsion pourra avoir lieu sans délai, même pendant la période hivernale,

CONDAMNE Mme [E] [T] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 812,46 euros (huit cent douze euros et quarante-six centimes) par mois,

DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 6 mars 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,

CONDAMNE Mme [E] [T] à payer à la société HABITAT DU GARD la somme de 8710,49 euros (huit mille sept cent dix euros et quarante-neuf centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif arrêté au 3 novembre 2025 somme incluant les charges et indemnités d'occupations courues à cette date , avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

DÉBOUTE la société HABITAT DU GARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [E] [T] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 22 janvier 2025 et celui de l'assignation du 25 juillet 2025.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2025, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La greffière, Le juge,