Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 3 — 13 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème Ch Civile Cab 3




N° RG 25/00749 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIJB
N° minute : 

AFFAIRE

[B] [X] [G] [F]

C/

[I] [Z] [Y] [H] épouse [F]




Délivrance copie exécutoire (LRAR) à 
Madame
Monsieur 

le

Délivrance copie certifiée conforme à
Me Elizabeth HERTRICH
Me [Localité 7]-laure SCHOTT-RIESEMANN
Madame [I] [E] 

le

Extrait exécutoire ARIPA

le






ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 13 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Séverine NARBONNE

Greffier lors du prononcé : Elia GUTBUB

Greffier lors des débats : Margot LUCAT

Monsieur [B] [X] [G] [F]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]

comparant en personne assisté de Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 107

DEMANDEUR

ET

Madame [I] [Z] [Y] [H] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]

comparante en personne assistée de Me Marie-laure SCHOTT-RIESEMANN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 15

DEFENDERESSE











[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS que l'une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l'encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l'enfant, ou une decision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de tells menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ;

RAPPELONS qu'il ne pourra être mis fin à l'intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil 

RAPPELONS que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier;

RAPPELONS que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DISONS que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;

DISONS que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELONS à chacun des parents qu’il est recommandé de souscrire chacun, en raison de leur séparation, un contrat d’assurance responsabilité civile ;

REJETONS tous autres chefs de demande ;

PRECISONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel ;

DISONS que les dépens suivront ceux de l'affaire principale ; 

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 12 mai 2026 compte tenu de la mesure d’enquête sociale ordonnée ;

INVITONS Monsieur [B] [X] [G] [F] à déposer des conclusions au fond avant la prochaine audience de mise en état en précisant le fondement du divorce ; 


Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice, à Mulhouse, l’an deux mil vingt six et le treize Janvier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 6] 03.89.36.25.00
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel


Juge aux affaires familiales :
Madame Séverine NARBONNE, Juge



AFFAIRE : N° RG 25/00749 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIJB

DEMANDEUR
Monsieur [B] [X] [G] [F]

DEFENDEUR
Madame [I] [Z] [Y] [H] épouse [F] 


NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION


Mulhouse, le 

Madame, Monsieur,


Je vous notifie l’ordonnance rendue le 13 Janvier 2026 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d'un délai de QUINZE JOURS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,
un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.
Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. 

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier







Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.
A conserver impérativement.




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 6] 03.89.36.25.00
Nature de l’affaire :
art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Juge aux affaires familiales :
Madame Séverine NARBONNE, Juge



AFFAIRE : N° RG 25/00749 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIJB

DEMANDEUR
Monsieur [B] [X] [G] [F]

DEFENDEUR
Madame [I] [Z] [Y] [H] épouse [F] 


NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION


Mulhouse, le

Madame, Monsieur,


Je vous notifie l’ordonnance rendue le 13 Janvier 2026 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d'un délai de QUINZE JOURS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,
un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.
Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. 

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier












Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.
A conserver impérativement.