Trib. de Commerce · Procédures Collectives — 9 janvier 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

JUGEMENT DU 9 JANVIER 2026

Procédures Collectives

R.G. : 2025016225 PC : 2025J591

Sté MB AUTO Nom commercial : NS CUSTOM Garage, automobile, réparation, mécanique, automobile, diagnostic carrosserie, brise-glace, vente et montage pneu, électricité automobile. Location de véhicules sans chauffeur moins de 3,5 tonne, achat-vente de véhicule, ventes accessoires, stockage. [Adresse 1] : 952675072 2023B01699

RENVOI

Le Tribunal,

Par jugement en date du 19/05/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sté MB AUTO, et a désigné la Selarl [C] [X] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [X] en qualité d'administrateur judiciaire, la SCP PHILIPPE ANGEL - [F] [H] - [P] [M] mission conduite par Maître [H] mandataire judiciaire, Monsieur Bernard LETAILLEUR en qualité de juge-commissaire, fixé la période d'observation à six mois et la comparution des parties après plusieurs renvois, à l'audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d'observation.

La Selarl [C] [X] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [X] a fait dépôt au greffe de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du maintien de la période d'observation, ledit rapport notifié au "débiteur", au représentant des salariés, au mandataire judiciaire et communiqué à monsieur le procureur de la République.

A l'audience du 05/01/2026 à 14:00, ont comparu :
 * Monsieur Rohit HIRA, président, assisté de maître Rémy HASSAN, avocat au barreau de PARIS,
 * Selarl [C] [X] - A. BORTOLUS, représentée par Maître [X], administrateur judiciaire,
 * SCP PHILIPPE ANGEL - [F] [H] - [P] [M] mission conduite par maître [H], représentée par Maître [M], mandataire judiciaire,

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
 * La Selarl [C] [X] - A. BORTOLUS, es-qualités sollicite la liquidation judiciaire en raison du défaut de justification de l'attestation d'assurance, de coopération du dirigeant et de la création de dettes nouvelles.
 * La SCP PHILIPPE ANGEL - [F] [H] - [P] [M] es-qualités demande la liquidation judiciaire pour les mêmes motifs.
 * Monsieur Jean-Baptiste BLADIER, procureur de la République sollicite la conversion en liquidation judiciaire ou subsidiairement une mise en délibéré afin de permettre au débiteur de justifier de l'attestation d'assurance.

Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré par disposition au greffe au 09/01/2026 à 14 heures.

SUR QUOI :

ATTENDU qu'en cours de délibéré le débiteur a apporté les justificatifs sollicités par les mandataire judiciaires ;

ATTENDU que le tribunal décide de renvoyer l'affaire à l'audience du 19/01/2026 à 14h00 ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Après avoir entendu l'avis de l'administrateur judiciaire, Après avoir entendu l'avis du mandataire judiciaire,

VU le rapport du juge-commissaire,

Après avoir entendu l'avis du ministère public,

VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce,

Vu la procédure de redressement judiciaire de :

Sté MB AUTO

Nom commercial : NS CUSTOM

Garage, automobile, réparation, mécanique, automobile, diagnostic carrosserie, brise-glace, vente et montage pneu, électricité automobile. Location de véhicules sans chauffeur moins de 3,5 tonne, achat-vente de véhicule, ventes accessoires, stockage. [Adresse 1] N°SIREN : 952675072 2023B01699

Vu la fin de la période d'observation fixée au 19/05/2026,

FIXE la comparution des parties au 19/01/2026 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :

[…]
 * Selarl [C] [X] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [X], administrateur judiciaire
 * SCP PHILIPPE ANGEL - [F] [H] - [P] [M] mission conduite par Maître [H], mandataire judiciaire,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, aux mandataires de justice par lettre simple de monsieur le greffier et sa communication à monsieur le procureur de la République,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégies de procédure.

Juges présents lors des débats le 05/01/2026 à 14h00 : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Aurélien SURMONT, Madame Christelle SCHER, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Monsieur Jean-Baptiste BLADIER Délibéré le 09/01/2026 à 14h00

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Madame Christelle SCHER, juges.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le vendredi neuf janvier deux mille vingt six à quatorze heures par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Jean-Paul BERENGUIER.