Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-6

N° RG 25/07112 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRZB



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 03 Décembre 2025

Date de saisine : 03 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Décision attaquée : n° 25/05352 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Novembre 2025



Appelante :

Madame [W] [D]





Intimée :

Etablissement Public HAUT DE SEINE HABITAT OPH



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)





Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, 



Vu l'avis d'irrecevabilité envoyé par le greffe central le 03 décembre 2025, 



Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par lettre recommandée, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables.



Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel. 





PAR CES MOTIFS





Constatons l' irrecevabilité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,







Le 13 janvier 2026



La Greffière Le magistrat délégué









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties le 13 janvier 2026