Cour d'AppelChambre civile 1-6
Cour d'Appel · Chambre civile 1-6 — 13 janvier 2026
- ECLI
- 69673610cdc6046d4739463c
- Date
- 13 janvier 2026
- Condamnation
- 22 500 €
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE RADIATION FAUTE DE DILIGENCES N° RG 25/02755 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFIJ Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assisté de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/02755 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFIJ du rôle général, opposant : Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (Sénégal) de nationalité Française [Adresse 4], [Localité 5] Représentant : Me Yossey-bobor YOMO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 137 APPELANT S.A.S. CLF [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20250296 INTIMÉE Le conseil de l'appelant se prévaut d'une demande d'AJ du 12 mai 2025 qui à ce jour n'aurait pas donné lieu à une décision, alors que cet incident est un empêchement légal au jugement de l'affaire. Il lui a été demandé à plusieurs reprises de faire les démarches nécessaires pour faire avancer ce dossier anormalement long à instruire au BAJ. A ce jour aucune diligence n'a été effectuée, Qu'il convient de radier l'affaire du rôle général de la cour. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire n° N° RG 25/02755 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFIJ du rôle général de la cour. Disons qu'elle ne sera réinscrite à la demande de l'appelant que sur présentation de la décision d'aide juridictionnelle ou paiement du timbre de 225 euros, sauf si le délai de péremption de l'instance est écoulé. Fait à [Localité 7], le 13/01/2026 La Greffière Le Magistrat délégué Copies adressées aux avocats postulants et aux parties le : 13 janvier 2026
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-6
- Date
- 13 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69673610cdc6046d4739463c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel