Cour d'Appel · 2ème Chambre — 13 janvier 2026

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/05121 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD4Z

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Septembre 2025

Date de la saisine : 12 Septembre 2025

Date de la décision attaquée : 16 JUIN 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE 

S.A.S. ECO N HOME

Représentée par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 24.21580



INTIMES

[J] [P]

[X] [U]

S.A. DOMOFINANCE

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 251057

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ORD N°3





Monsieur David JOBARD, Conseiller de la mise en état,



Assisté de Rozenn COURTEL, greffier,



Le 12 septembre 2025, la société Eco N Home a interjeté appel d'un jugement rendu le 16 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes dans une instance l'opposant à Mme [J] [P], M. [X] [U] et la société Domofinance.



Suivant conclusions du 12 décembre 2025, la société Eco N Home a indiqué se désister de son appel.



Suivant message du 19 décembre 2025, la société Domofinance a indiqué ne pas s'opposer au désistement.



Mme [J] [P] et M. [X] [U] n'ont pas constitué avocat.









MOTIFS DE LA DECISION :



L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement.



Le désistement de la société Eco N Home ne contient pas de réserves.



Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.



Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

 

 

PAR CES MOTIFS :

 

Vu l'article 913-5 du code de procédure civile,

 

Constatons l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel poursuivie par la société Eco N Home à l'encontre de Mme [J] [P], M. [X] [U] et la société SA Domofinance.



Déclarons la cour dessaisie de cette instance.

 

Laissons à la société SAS Eco N Home la charge des frais et dépens.



A [Localité 2] le 13 janvier 2026

 

Le greffier Le conseiller de la mise en état