Cour d'Appel · 2ème Chambre — 13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE RENNES



CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 25/04193 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WB26

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 juillet 2025

Date de la saisine : 25 juillet 2025

Date de la décision attaquée : 22 MAI 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT 

[N] [I]

Représenté par Me Noémie CHANSON de la SELARL NOEMIE CHANSON, avocat au barreau de NANTES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-35238-2025-007095 du 16/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])





INTIMES

[D] [K]

Représenté par Me Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000B3OK

[G] [U]

Représenté par Me Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E000BF1O

S.A.R.L. CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILES SUD LOIRE

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ



ORD N°2



Monsieur David JOBARD, Conseiller chargé de la Mise en État ;



Assisté de Rozenn COURTEL, greffier ;



Vu l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu l'article 913-5 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel de M. [N] [I] du 16 juillet 2025 ;



Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 9 décembre 2025 ;



Vu les observations de M. [N] [I] du 5 janvier 2025 ;



Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ;



Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 16 octobre 2025 ;



Qu'il est constant que M. [N] [I] n'a pas conclu au fond dans le délai imparti ;



Que la demande d'aide juridictionnelle déposée le 19 août 2025 n'a pas eu pour effet, conformément à l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, de proroger le délai de l'article 908 ;



Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.



PAR CES MOTIFS



DECLARONS caduque la déclaration d'appel.



LAISSONS les dépens à la charge de M. [N] [I].



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.





A [Localité 2], le 13 janvier 2026



Le greffier Le conseiller de la mise en état