Cour d'AppelChambre-1 civile et com.
Cour d'Appel · Chambre-1 civile et com. — 13 janvier 2026
- ECLI
- 69674e4ccdc6046d473ba79f
- Date
- 13 janvier 2026
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/01787 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW5Z-11 Numéro de Minute : APPELANTS S.A.R.L. LE NOMBRE D'OR Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Xavier HONNET avocat au barreau de l'AUBE S.A.R.L. DR RENOVATION Représentant : Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS, et Me Xavier HONNET avocat au barreau de l'AUBE INTIMES Madame [Y] [J] épouse [D] Représentant : Me Capucine MALAUSSENA, avocat au barreau de L'AUBE, et [C] [K]; avocat au barreau de PARIS S.A. MMA IARD Représentant : Me Muriel THIBAUT de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocat au barreau de REIMS S.A.R.L. CABINET PIERRE GINESTET Représentant : Me Muriel THIBAUT de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocat au barreau de REIMS S.A.R.L. [Localité 2] CHAMPAGNE IMMOBILIER Représentant : Me Matthieu COLLIN de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de l'AUBE ORDONNANCE DE REINSCRIPTION APRES RADIATION DU 13 JANVIER 2026 Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état à la chambre civile et commerciale de la cour d'appel de Reims, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu notre ordonnance du 29 avril 2025 ayant radié l'affaire enrôlée sous le n°24/1089 pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel, Vu la requête de la SARL Le nombre d'or et de la SARL Dr Rénovation aux fins de réinscription de l'affaire sur justification de l'exécution du jugement attaqué et l'absence d'oppositionde l'intimée qui confirme, par courrier du 12 septembre 2025, que le reliquat des condamnations de première instance a été payé. Autorise la réinscription de l'affaire enrôlée sous le n°25/1787. Le conseiller de la mise en état
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre-1 civile et com.
- Date
- 13 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69674e4ccdc6046d473ba79f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel