Cour d'Appel · Chambre-1 civile et com. — 13 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale







N° RG 25/01472 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWGZ-11



Numéro de Minute :



APPELANT



S.A.S. [Adresse 2]

Représentants : Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocat postulant inscrit au barreau de REIMS et Maître Cédric BEUTIER, avocat plaidant inscrit au barreau de NANTES 







INTIME



Monsieur [I] [B]



N'ayant pas constitué d'avocat











Ordonnance du 13 janvier 2026



Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lozie SOKY, greffière placée, a rendu l'ordonnance suivante ;



Vu la déclaration du 13 octobre 2025 par laquelle la SAS [Adresse 2] a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 31 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif';



Vu le courrier de la société Sixième avenue transmis par RPVA le 20 octobre 2025 par lequel elle a entendu se désister de son appel'; 



Vu le courrier du greffe de la cour transmis à la société [Adresse 2] par RPVA le 21 octobre 2025 l'invitant à saisir le conseiller de la mise en état de son désistement d'appel par voie de conclusions'; 



Vu les conclusions de désistement d'appel adressées au conseiller de la mise en état via le RPVA le 4 novembre 2025'; 



Vu l'absence de constitution de l'intimé'; 





MOTIFS DE LA DÉCISION



A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables au désistement en cause d'appel.



Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 



L'article 401 du même code ajoute que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'article 403 de ce code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.



En l'espèce, l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 4 novembre 2025. 



Par suite, il y aura lieu de constater le désistement d'appel de la société Sixième avenue. 



Par application de l'article 399 du code de procédure civile, la société [Adresse 2] supportera la charge des dépens de l'instance éteinte'; 





PAR CES MOTIFS : 



Statuant par ordonnance ; 



Constate le désistement d'appel de la société Sixième avenue'; 



Constate le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance'; 



Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de la société [Adresse 2].





Le greffier Le conseiller