Cour d'AppelChambre-1 civile et com.
Cour d'Appel · Chambre-1 civile et com. — 13 janvier 2026
- ECLI
- 69675266cdc6046d473c071a
- Date
- 13 janvier 2026
ContratsVenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 25/00928 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVBZ-11 Numéro de Minute : APPELANT S.A.S.U. CONCEPT ASSURANCE Représentant : Maître Aurore VAN HOVE de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Défenderesse à l'incident INTIME S.A.S. ZENIOO Représentants : Maître Flore PEREZ, avocat postulant inscrit au barreau de REIMS et Maître Chloé COTTAZ, avocat plaidant inscrite au barreau de LYON Demanderesse à l'incident Ordonnance du 13 janvier 2026 Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lozie SOKY, greffière placée, a rendu l'ordonnance suivante ; Vu la déclaration du 24 juin 2025 par laquelle la société par action simplifiée unipersonnelle Concept assurance a interjeté appel à l'encontre d'une ordonnance de référé rendue le 4 juin 2025 par le tribunal de commerce de Reims à laquelle il sera renvoyé pour son dispositif'; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai transmis par RPVA le 3 juillet 2025'; Vu la constitution de la société par action simplifiée Zenioo'notifiée par RPVA le 7 juillet 2025 ; Vu les conclusions de la société Zenioo notifiées par RPVA le 20 octobre 2025 aux fins de caducité de la déclaration d'appel de la société Concept assurance ; Vu les conclusions en réplique sur incident de la société Concept assurance notifiées par RPVA le 28 octobre 2025'; Vu les conclusions de la société Zenioo notifiées par RPVA le 5 décembre 2025 par lesquelles elle se désiste de ses conclusions aux fins de caducité de la déclaration d'appel ; MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'un acte de procédure est admis de longue date. Il a pour effet de provoquer l'anéantissement de l'acte et d'emporter renonciation à ses effets (v. par ex., Civ. 30 janv. 1837) En l'espèce, par conclusions notifiées par RPVA le 5 décembre 2026, la société Zenioo indique se désister de ses conclusions aux fins de caducité de la déclaration d'appel qu'elle a remises le 20 octobre 2025. Il y a donc lieu de constater que la société Zenioo se désiste de ses conclusions aux fins de caducité de la déclaration d'appel. Les dépens de la procédure incidente seront laissés à la charge de la partie qui les a exposés. PAR CES MOTIFS': Statuant par ordonnance contradictoire'; Constate que la société Zenioo se désiste de ses conclusions aux fins de caducité de la déclaration d'appel'; Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés. Le greffier Le conseiller
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre-1 civile et com.
- Date
- 13 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69675266cdc6046d473c071a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel