Cour d'Appel · 1ère Chambre — 13 janvier 2026

N° 2026/59



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 25/02787 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIFI



1ère chambre civile





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Patrick CASTAGNE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre civile de la Cour d'Appel de Pau,







Dans l'instance opposant : 





Monsieur [H] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de Pau



APPELANT









DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ATLANTIQUES 

Mme la comptable publique, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques de [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]



assignée



INTIMEE







Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 16 Octobre 2025 de la décision en date du 16 septembre 2025 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5],



Vu les conclusions de désistement de M. [H] [G] en date du 12 janvier 2026,





MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,





PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de M. [H] [G],



Constate l'extinction de l'instance,



Condamne M. [H] [G] aux dépens d'appel,



Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 5], le 13 Janvier 2026



Le Magistrat de la Mise en Etat