Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 26/00190 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQE6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2026

Date de saisine : 06 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 24/01294 rendue par le Tribunal de proximité de Saint-Ouen le 21 Juin 2024



Appelante :

 Madame [C] [I] [G], représentée par Me Bernardo DO REGO, avocat au barreau de PARIS





Intimée :

 Société AP SOLUTIONS GMBH Venant aux droits de la société AWP FRANCE SAS, SAS immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro B 490 381 753 dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Sophie CREUSVAUX de la SELEURL CREUSVAUX Avocat, avocat au barreau de PARIS



 

 



ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n°2026/ 6 , 2 pages)





Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état



Assistée de Madame MARCEL, greffière,



*****

Vu l'article 462 du code de procédure civile,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel de Madame [C] [I] [G] du 16 septembre 2025 enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2025 ;



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18 décembre 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant pour conclure expirait le 16 décembre 2025, et l'appelant n'a pas conclu dans ce délai,



PAR CES MOTIFS,





Constatons à la date du 17 décembre 2025 la caducité de la déclaration d'appel.



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,





Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre simple. 





Paris, le 13/01/2026



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties