Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 9 - A
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 13 janvier 2026
- ECLI
- 69676806cdc6046d473e0166
- Date
- 13 janvier 2026
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A RG N°: 25/21007 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/20996 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPK7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2025 Date de saisine : 31 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 25/1009 rendue par le Tribunal de proximité du Raincy le 29 Août 2025 Appelante : Madame [B] [W], représentée par Me Maxime DELESPAUL de la SELEURL MAXIME DELESPAUL - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0670 - N° du dossier E000DZJV Intimée : S.A. CA CONSUMER FINANCE ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Sophie COULIBEUF, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/21007 et N° RG 25/20996 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPK7 sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/21007. PARIS, le 13 Janvier 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 9 - A
- Date
- 13 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69676806cdc6046d473e0166
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel