Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 25/18856 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMI32



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2025

Date de saisine : 19 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Juin 2025



Appelants :

Monsieur [U] [E], représenté par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000CYDP

Madame [R] [F], représentée par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000CYDP



Intimée :

S.A. FRANFINANCE







ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

(Articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire)

(n° , 1 page)



Nous, Sophie COULIBEUF, magistrat en charge de la mise en état,



Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,



Vu le jugement prononcé le 30 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],



Vu l'appel interjeté le 12 Novembre 2025,



Vu les articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire, 905-2, 907, 914 et 916 du code de procédure civile,



SUR CE,



En application des articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire, sauf dispositions particulières, la cour d'appel connait de l'appel des jugements des juridictions de son ressort.



En l'espèce, le jugement frappé d'appel ayant été prononcé par une juridiction qui n'appartient pas au ressort de la cour d'appel de Paris et n'est pas régie par des dispositions particulières en ce qui concerne les voies de recours, l'appel formé est irrecevable.



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 12 Novembre 2025 par Monsieur [U] [E] et Madame [R] [F],



Constatons le dessaisissement de la cour,



Paris, le 13 Janvier 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties