Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 9 - A
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 13 janvier 2026
- ECLI
- 696768eecdc6046d473e13e9
- Date
- 13 janvier 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 25/17588 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFH3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Octobre 2025 Date de saisine : 28 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Décision attaquée : n° 24/04790 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 30 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [R] [N], représenté par Me Jocelyne DULAC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1541 - N° du dossier E000CEL5 Intimées : S.C.I. FONCIERE DES TROIS VALLEES S.C.I. MONT BLANC INVESTISSEMENT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Sophie COULIBEUF, Le conseiller de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que les intimés n'ont pas constitué avocat ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 13 janvier 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 9 - A
- Date
- 13 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
696768eecdc6046d473e13e9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel