Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 13 janvier 2026
- ECLI
- 696768efcdc6046d473e141b
- Date
- 13 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/17487 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CME6P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2025 Date de saisine : 27 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2024082225 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 02 Octobre 2025 Appelante : S.A.R.L. ENDY BEAUTY, représentée par Me Armand TEADJIO DONGMO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Intimées : Madame [R] [V], représentée par Me Mustapha ADOUANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0702 Etablissement Public URSSAF ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 du code de procédure civile) (Procédure à bref délai) (n° , 1 page) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente, Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 31 octobre 2025 Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 03 décembre 2025 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 13 Janvier 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente
Articles de loi cités
article 906-1 du code de procédure civilearticle 913-8 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 8
- Date
- 13 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
696768efcdc6046d473e141b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel