Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 25/17487 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CME6P



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2025

Date de saisine : 27 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024082225 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 02 Octobre 2025



Appelante :

S.A.R.L. ENDY BEAUTY, représentée par Me Armand TEADJIO DONGMO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE





Intimées :

Madame [R] [V], représentée par Me Mustapha ADOUANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0702

Etablissement Public URSSAF







ORDONNANCE DE CADUCITÉ 

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(Procédure à bref délai)

(n° , 1 page)



Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,



Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,



Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 31 octobre 2025



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 03 décembre 2025






Vu l'absence d'observations écrites




Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.





Paris, le 13 Janvier 2026



L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente