Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 8
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 13 janvier 2026
- ECLI
- 696768f3cdc6046d473e1536
- Date
- 13 janvier 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesAction en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/16655 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCP6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025 Date de saisine : 13 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants Décision attaquée : n° 2024005540 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 16 Septembre 2025 Appelant : Monsieur [E] [W] Président de la SAS à associé unique SARL [1], représenté par Me Soumayia ANNANE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier IA Intimée : S.E.L.A.F.A. [2] EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [G] DEMORTI ER ès-qualité de mandataire judiciaire et liquidateur de la [3], représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20250321 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, François VARICHON, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 16 décembre 2025 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par François VARICHON , magistrat en charge de la mise en état assisté de Célia MAXIMIN, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 13 janvier 2026 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 8
- Date
- 13 janvier 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
696768f3cdc6046d473e1536
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel