Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/13192 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYIW



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025

Date de saisine : 07 Août 2025

Nature de l'affaire : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 03 Mai 2024



Appelante :

 Madame [R] [M] [V] veuve [K], représentée par Me Claude NDOKOLO, avocat au barreau d'ESSONNE



Intimée :

 S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par Me Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0139 - N° du dossier E000CQAD



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)



Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état, 



Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,



Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 23 octobre 2025,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 22 octobre 2026.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 13 janvier 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état