Cour d'Appel · Rétentions — 13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q46V



O R D O N N A N C E N° 2026 - 18 

du 13 Janvier 2026

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [K] [Y]

né le 06 Avril 2003 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Marocaine



retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant et assisté de Maître Ilham OUARDI, avocat avocat choisi.



Appelant, 



et en présence de [X] [N], interprète assermenté en langue arabe



D'AUTRE PART :



MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Monsieur [H] [F], dûment habilité,



MINISTERE PUBLIC



Non représenté







Nous, Emilie DEBASC conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée,





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 03 juillet 2025 notifié à 14h, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai et assorti d'une interdiction de retour de 2 ans sur le territoire français pris à l'encontre de Monsieur [K] [Y],



Vu la décision de placement en rétention administrative du 06 janvier 2026 de Monsieur [K] [Y], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Vu l'ordonnance du 10 Janvier 2026 à 14h50 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.



Vu la déclaration d'appel faite le 12 Janvier 2026, par Maître Ilham OUARDI, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [K] [Y], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 14h45.



Vu les courriels adressés le 12 Janvier 2026 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 13 Janvier 2026 à 09 H 30. 



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans la salle dédié du centre de rétention de Perpignan, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



Vu la note d'audience du 13 Janvier 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,



MOTIFS:



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 12 Janvier 2026, à 14h45, Maître Ilham OUARDI, conseil de Monsieur [K] [Y] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 10 Janvier 2026 notifiée à 14h50, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Sur les fins de non recevoir :



L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie actualisée du registre mentionné à l'article L 744-2, obligatoirement tenu dans les lieux de rétention. Ce dernier texte prévoit que ' Il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil'.



Dans le cas d'espèce, M. [Y] fait grief au registre de ne pas être actualisé en ce qu'il ne mentionne pas la décision rendue par le tribunal administratif le 26 août 2025, et à la requête de ne pas être accompagnée de cette décision. 



Cette décision du tribunal administratif est cependant antérieure à la décision de placement en rétention, et le registre, qui a vocation à permettre la vérification des conditions du placement en rétention et de ses éventuelles prolongations n'avait dès lors pas à y figurer, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire, qui fonde la décision de placement en rétention, y figurant. 



Le jugement du tribunal administratif confirmant l'arrêté portant obligation de quitter le territoire, qui fonde la décision de placement, ne saurait davantage être considéré comme une pièce utile, M. [Y] n'apportant aucun élément permettant de justifier de l'utilité de disposer d'une telle pièce. 



Il n'y a donc pas lieu de constater l'irrecevabilité de la requête pour défaut de communication de pièces utiles. 



SUR LE FOND



L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. 



L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'



L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.



Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. 



En application des dispositions de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :

1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;

2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.'



Et selon l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'



Dans le cas d'espèce, M. [G] ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne dispose d'aucune garantie de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, puisque ses déclarations quant à sa situation en France sont évolutives et dès lors peu fiables, puisque s'il déclare désormais avoir une adresse et une compagne, Mme [L], il est mentionné sur sa fiche pénale une adresse différente à [Localité 5], qu'il avait déclaré dans le cadre de la retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour le 2 juillet 2025 qu'il était hébergé chez un ami à [Localité 5], ne connaissait Mme [L] que depuis un mois et l'avait rencontrée via un site de rencontre, de sorte qu'il ne peut valablement se prévaloir d'une relation et d'un hébergement stable au domicile de cette dernière. 



Des démarches ont été entreprises auprès du consulat du Maroc le 8 décembre 2025, une relance a été adressée le 30 décembre 2025 et un routing était prévu pour le 6 janvier 2026, de sorte que l'administration a procédé aux diligences nécessaires à son départ effectif, et qu'il existe des perspectives d'éloignement tenant notamment la communication de la copie d'un passeport marocain expiré depuis le mois de juin 2025. 



Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de M. [G] sont donc remplies. Dans la mesure où il n'est justifié d'aucune remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie d'un passeport original en cours de validité lors de sa comparution devant le premier juge et devant la cour, l'assignation à résidence ne peut, au vu des dispositions de l'article L743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas remplies, être ordonnée.



Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions. 

PAR CES MOTIFS :



Statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, 



Déclarons l'appel recevable,



Rejette les fins de non recevoir tirées du défaut de communication de pièces utiles ; 



Confirmons la décision déférée,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 13 Janvier 2026 à 14h08.



La greffière, La magistrate déléguée,