Cour d'Appel · 1ère Chambre — 8 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

1ère Chambre







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 JANVIER 2026



N° RG 25/00260 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GKIW 1ère Chambre





Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 06 Février 2025, enregistrée sous le n° 23/01870



Commune LA COMMUNE DE [Localité 7] Prise en la personne de son Maire en exercice.

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ



APPELANT

S.A.S.U. HORIZON VERT Prise en la personne de son représentant légal, prise en son établissement sis [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ



INTIME





Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffier ;



Vu le dossier ci-dessus visé ;



Vu l'acte de désistement d'appel de Me [H] [V] représentant la Commune de [Localité 7] ;



Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;





PAR CES MOTIFS





Donnons acte à la Commune de [Localité 7] de son désistement d'appel, d'instance et d'action ;





Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel , à l'instance et l'action ;





Disons que chaque partie supportera ses propres dépens.





La Greffière Le Conseiller de la mise en état