Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 8 janvier 2026
- ECLI
- 6967791ccdc6046d47402e35
- Date
- 8 janvier 2026
ContratsContrats diversDemande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00160 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ6J 1ère Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 12 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 2022/03152 Monsieur [L] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A.S. ALSACE ESPACES VERTS Prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIME Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ; Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel de Me Thomas ROULLEAUX représentant [L] [U] en date du 25 Mars 2025 ; Attendu que par conclusions en date du 16 avril 2025, l'intimé demande la condamnation de l'appelant aux dépens et au paiement d'un article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à M. [L] [U] de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Dit n'y avoir lieu au paiement d'un article 700 du code de procédure civile ; Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ; La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 8 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6967791ccdc6046d47402e35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel