Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 13 janvier 2026

AFFAIRE : RECOURS FIVA





RAPPORTEUR



RG : N° RG 25/04992 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNKX





[D]



C/

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE







APPEL D'UNE DÉCISION DU :

[8] [Localité 9]

du 15 Mai 2025

RG : 29399/POLE





AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS





COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 



RECOURS FIVA



ARRÊT DU 13 JANVIER 2026

















APPELANTE :



[Y] [D] veuve [I] [S]

[Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 2] (ALGERIE)



non comparante







INTIMÉE :



FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté par Me Samuel m. FITOUSSI de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS







DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Décembre 2025





Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère



ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 13 Janvier 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************



Vu la demande d'indemnisation déposée le 10 février 2025 par Mme [S] auprès du [7] ([6]) ;



Vu la décision de rejet du [6] du 15 mai 2025 au motif que Mme [S] n'avait pas communiqué les pièces indispensables à l'instruction du dossier ;



Vu la saisine de la cour le 19 juin 2025 par Mme [S] en contestation de la décision rendue par le [6] ;



Vu les dernières écritures du [6] adressées par voie électronique le 2 décembre 2025 ;



Vu l'audience des débats à laquelle Mme [S] n'a pas comparu, bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé du 23 juin 2025 ;





La procédure de contestation des décisions du [6] devant la cour d'appel est orale et soumise aux règles de l'article 946 du code de procédure civile.



La requérante n'étant ni présente, ni représentée à l'audience à laquelle elle a été régulièrement convoquée par courrier recommandé du 23 juin 2025, la cour constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande à l'appui de son recours.



Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile, ne peut que constater que le recours n'est pas soutenu.



Les dépens de l'instance resteront à la charge de l'appelante.





PAR CES MOTIFS :





La cour,



Statuant publiquement, 



Constate que le recours formé par Mme [S] n'est pas soutenu,



Condamne Mme [S] aux dépens de l'instance.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE