Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 13 janvier 2026

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 25/02325 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIHF





[B] [N]



C/

MDPH DE L'AIN







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 10 Mars 2025

RG : 24/280









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026





 







APPELANTE :



[P] [B] [N] représentée par sa mère, Mme [E] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]













INTIMEE :



[7]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]





*



* *







Attendu que le 21 MARS 2025, [P] [B] [N] représentée par sa mère, Mme [E] [N] a interjeté appel d'un jugement rendu le 10 Mars 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à la [7] ;



Qu'en l'espèce, [P] [B] [N] représentée par sa mère, Mme [E] [N] par courrier en date du 19 décembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 21 MARS 2025 à l'encontre de la décision rendue le 10 Mars 2025, par le Pole social du TJ de [Localité 6] ;



Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;





Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que [P] [B] [N] représentée par sa mère, Mme [E] [N] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de [P] [B] [N] représentée par sa mère, Mme [E] [N].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.





















































RG : N° RG 25/02325 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIHF 2/2