Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 13 janvier 2026

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 23/00404 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXJO





Société [8]



C/

[6]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 05 Décembre 2022

RG : 22/358









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 13 Janvier 2026





 







APPELANTE :



Société [8]

MP : Monsieur [K] [B]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]





assistée de Me Stéphanie DUBOS de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON









INTIMEE :



[6]

Service contentieux

[Adresse 1]

[Localité 3]







*



* *







Attendu que le 13 JANVIER 2023, la Société [8] a interjeté appel d'un jugement rendu le 05 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à la [6] ;



Qu'en l'espèce, la Société [8] par courrier de son Conseil, la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocats au barreau de LYON en date du 29 décembre 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 13 JANVIER 2023 à l'encontre de la décision rendue le 05 Décembre 2022, par le Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE ;





Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la Société [8] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de Société [8].









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.





















































RG : N° RG 23/00404 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXJO 2/2