Cour d'AppelPREMIERE PRESIDENCE
Cour d'Appel · PREMIERE PRESIDENCE — 12 janvier 2026
- ECLI
- 69678854cdc6046d4742bf23
- Date
- 12 janvier 2026
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] PREMIERE PRESIDENCE ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 12 Janvier 2026 Minute électronique N° RG 25/03951 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKPX Affaire : Ordonnance, origine Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5], décision attaquée en date du 24 Juin 2025 APPELANTS Monsieur [Y] [N] [S] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [W] [B] [G] [C] [Adresse 2] [Localité 3] INTIME Maître [D] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Nous, Carole CATTEAU, conseillère faisant fonction de présidente, désignée par ordonnance du 23 décembre 2025, pour remplacer le premier président empêché, Assistée de Karine MAVEL, greffier saisi d'un appel interjeté le 25 Juillet 2025, enregistré sous le n° 25/3951 Vu les articles 399, 400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions transmises le 8 décembre 2025 au greffe de la cour d'appel de Douai ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le greffier, La présidente,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- PREMIERE PRESIDENCE
- Date
- 12 janvier 2026
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
69678854cdc6046d4742bf23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel