Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION A — 13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



CHAMBRE SOCIALE - SECTION A



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ARRÊT DU : 13 JANVIER 2026



PRUD'HOMMES



N° RG 23/03865 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NMWA





S.A.R.L. [29] [DT]



c/



Monsieur [T] [BM]

Monsieur [FU] [IA]

Monsieur [P] [VR]

Monsieur [H] [KB]

Monsieur [BS] [K]

Monsieur [Y] [Z]

Monsieur [N] [M]

Monsieur [KG] [J]

Monsieur [TK] [X] [D]

Monsieur [E] [I]

Monsieur [FU] [A]

Monsieur [JW] [B]

Monsieur [V] [G]

Monsieur [FZ] [L]

Monsieur [DN] [U] [W]

Monsieur [MC] [R]

Monsieur [FU] [F]

Monsieur [FU] [XM]



Syndicat [40]











Nature de la décision : AU FOND











Grosse délivrée le :



à :







Me Jérôme BIEN de la SELAS ACTY, avocat au barreau des DEUX-SEVRES 

Me Damien TUYERAS, avocat au barreau de CHARENTE

Décisions déférées à la Cour : jugement rendu le 05 juillet 2023 (R.G. n°F 19/00255) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME, Section Agriculture, suivant déclaration d'appel du 02 août 2023 et jugement rendu le 3 mai 2024 (RG 19/00255) par Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANGOULEME, Section Agriculture, suivant déclaration d'appel du 10 juin 2024 portant le RG 24/2713.

Jonction par mention au dossier en date du 22 mai 2025.



APPELANTE :

S.A.R.L. [29] [DT] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 12]



N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 16]

représentée et assistée de Me Jérôme BIEN de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES



INTIMÉS :



Monsieur [T] [BM],

né le 13 février 1993 à [Localité 34] (Tunisie)

de nationalité tunisienne, demeurant Chez Madame [BD] [BM] - [Adresse 11]



Monsieur [FU] [IA],

né le 26 février 1992 à [Localité 30] (Tunisie)

de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 13]



Monsieur [P] [VR], 

né le 3 septembre 1981 à [Localité 39] (Tunisie)

de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 9]



Monsieur [H] [KB], 

né le 26 mai 1989 à [Localité 35] (Tunisie)

de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 1]



Monsieur [BS] [K], 

né le 8 février 1978 à [Localité 36] (Tunisie)

de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 18]



Monsieur [Y] [Z], 

né le 25 décembre 1984 à [Localité 33] (Tunisie)

de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 17]



Monsieur [N] [M], 

né le 7 avril 1986 à [Localité 30] (Tunisie)

de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 15]





Monsieur [KG] [J],

né le 7 décembre 1983 à [Localité 38] (Tunisie)

de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 7]



Monsieur [TK] [X] [D],

né le 13 avril 1994 à [Localité 24] (Tunisie)

de nationalité Tunisienne, demeurant [Adresse 14]



Monsieur [E] [I], 

né le 13 juin 1983 à [Localité 39] (Tunisie)

de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 10]



Monsieur [FU] [S] [A], 

né le 22 février 1977 à [Localité 23] (Tunisie)

de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 3]



Monsieur [JW] [B], 

né le 1er janvier 1988 à [Localité 37] (Tunisie)

de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 6]



Monsieur [V] [G], 

né le 28 octobre 1969 à [Localité 39] (Tunisie)

de nationalité tunisienne, demeurant chez M. [KG] [J] - [Adresse 7]



Monsieur [FZ] [L],

né le 4 janvier 1983 à [Localité 21] (Tunisie)

de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 1]



Monsieur [DN] [U] [W],

né le 31 octobre 1993 à [Localité 28] (Tunisie)

de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 5]



Monsieur [MC] [R],

né le 25 juillet 1986 à [Localité 19] (Tunisie)

de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 8]



Monsieur [FU] [F], 

né le 24 avril 1994 à [Localité 32] (Tunisie)

de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 4]



Monsieur [FU] [XM], 

né le 3 mai 1986 à [Localité 22] (Tunisie)

de nationalité tunisienne, demeurant [Adresse 20]



représentés et assistés de Me Damien TUYERAS, avocat au barreau de CHARENTE







INTERVENANTE :



Syndicat [40] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]



représenté et assisté par Me Damien TUYERAS, avocat au barreau de CHARENTE







COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 21 octobre 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Marie-Paule Menu, présidente. 

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Sylvie Hylaire, présidente

Madame Marie-Paule Menu, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère



Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps







ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.





***









EXPOSÉ DU LITIGE



1. La société en nom collectif [29] [DT], créée en 2011, gérée par deux frères, Messieurs [RJ] et [OD] [DT] et dont le siège social est situé à [Localité 31] en Charente, propose des services de travaux agricoles auprès des viticulteurs, activité qui relève de la convention collective départementale des exploitations agricoles de la Charente du 7 juin 1990.

Selon le signalement adressé par l'inspection du travail au procureur de la République du tribunal de grande instance d'Angoulême en mars 2019, elle employait 4 salariés en contrat de travail à durée indéterminée à l'époque des faits et avait recours à de la main d''uvre saisonnière d'origine étrangère provenant principalement de Roumanie et de Tunisie, portant son effectif total à une soixantaine de salariés.



2. Courant 2018, par l'intermédiaire de l'agence nationale pour l'emploi et le travail de la Tunisie, organisme équivalent de France Travail, la société a recruté une vingtaine d'ouvriers agricoles tunisiens en vue d'une embauche au mois de janvier 2019, l'organisation du voyage de ces ouvriers étant prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

18 salariés de nationalité tunisienne, dont M. [Y] [Z], né en 1984, ont été recrutés dans ces circonstances par la société.

La demande d'autorisation de recours à des salariés étrangers soumise à la DIRECCTE mentionnait une durée d'engagement entre 4 et 6 mois (4 mois pour M. [Z]) et une rémunération horaire de 10,33 euros brut.



3. Il n'est pas contesté qu'à son arrivée, le 28 janvier 2019, M. [Z] a signé un contrat de travail à durée déterminée pour une durée de 4 mois, fixant une rémunération à la tâche « suivant tarif en vigueur », soit 0,159 euros brut par pied taillé et tiré, sur une base de 10,52 euros brut de l'heure pour une cadence de 66 pieds taillés et tirés par heure - le contrat de travail n'étant produit par aucune des parties-.

M. [Z] précise que, bien qu'en Tunisie, il lui avait été indiqué qu'il serait hébergé gratuitement, il était demandé aux salariés en contrepartie du logement dans un mobile-home, installé au siège de l'entreprise, une contribution de 240 euros, partagée entre trois ou quatre occupants outre le paiement des frais d'électricité et de gaz, l'entreprise leur proposant de leur fournir un véhicule, facturé à raison de 0,40 euros par kilomètre.



4. N'atteignant pas la cadence prévue au contrat, M. [Z] a reçu un bulletin de paie mentionnant un salaire brut de 242,91 euros, congés payés inclus pour le mois de janvier 2019.



Le contrat a pris fin le 31 janvier 2019, les parties ayant conclu une rupture anticipée « d'un commun accord ».



5. Dénonçant des pressions subies dans le cadre de l'exécution du contrat, les mauvaises conditions de travail et l'absence de respect du SMIC pour les heures effectuées, plusieurs salariés ont déposé plainte auprès des services de la gendarmerie de [Localité 26] en avril et mai 2019, l'inspection du travail ayant également été saisie.

Leurs plaintes ont été classées sans suite.



Le signalement effectué par l'inspection du travail a également été classé sans suite, la décision rendue par le parquet du tribunal d'Angoulême le 19 janvier 2022 mentionnant que l'infraction relative aux conditions d'hébergement et de travail indignes était insuffisamment caractérisée et que l'infraction de travail dissimulé avait fait l'objet d'une amende administrative.



6. Par requêtes reçues le 4 novembre 2019, M. [Z] et les autres salariés concernés ainsi que l'union départementale [25] ont saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires, des congés payés y afférents et de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte, la reconnaissance du caractère abusif de la rupture des contrats et l'indemnisation en application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail outre la condamnation de la société au paiement des dépens et de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles et, pour le syndicat, le paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.



Par jugement rendu le 5 juillet 2023, le conseil de prud'hommes, statuant en formation paritaire, a partiellement fait droit aux demandes des salariés et a condamné la société [29] [DT] à payer à M. [Z] les sommes suivantes :

- 289,24 euros brut à titre de rappel de salaire outre 28,92 euros brut au titre des congés payés afférents, 

- 9 400,50 euros net au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.



Le conseil a également ordonné à la société [29] [DT] la remise des bulletins de salaire et documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi et certificat de travail) rectifiés, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du trentième jour suivant sa décision.



Le conseil s'est déclaré en partage de voix sur les demandes de dommages et intérêts présentées au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail par les salariés dont le contrat avait été rompu de manière anticipée, dont M. [Z], sur les demandes indemnitaires du syndicat ainsi que sur celles formulées au titre des frais irrépétibles et a réservé le sort des dépens.



7. Par déclaration adressée par voie électronique le 2 août 2023, la société [29] [DT] a relevé appel de ce jugement (procédure enrôlée sous le numéro RG 23/3865).



8. Par jugement rendu en formation de départage le 3 mai 2024, le conseil a condamné la société [29] [DT] à payer pour chacun des 18 salariés ayant engagé l'instance prud'homale, d'une part, à l'union départementale [25] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts et, d'autre part, la somme de 600 euros au conseil assistant les salariés, bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale.



Les salariés dont le contrat de travail avait été rompu de manière anticipée se sont vu allouer des dommages et intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'ils auraient perçues jusqu'au terme du contrat, soit pour M. [Z] la somme de 4 700,25 euros.

La société [29] [DT] a été condamnée aux dépens.



9. Par déclaration adressée par voie électronique le 10 juin 2024, la société [29] [DT] a relevé appel de ce jugement, notifié par lettre adressée aux parties par le greffe le 13 mai 2024 (procédure enrôlée sous le n° RG 24/2713).



10. Les deux procédures ont fait l'objet d'une jonction sous le n° RG 23/3865 par mention au dossier du 22 mai 2025.



11. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 juin 2025, la société [29] [DT] demande à la cour':



I. Sur le jugement rendu le 5 juillet 2023



- d'infirmer le jugement en date du 5 juillet 2023 en ce qu'il l'a condamnée à payer les sommes brutes suivantes :

* pour M. [FU] [XM], 1 928,30 euros au titre des salaires pour la période du 1er janvier au 07 février 2019 ainsi que 192,83 euros au titre des congés payés sur salaires,

* pour M. [T] [BM], 427,80 euros au titre des salaires pour la période du 28 janvier au 8 février 2019 ainsi que 42,78 euros au titre des congés payés sur salaires,



* pour M. [MC] [R], 237,62 euros au titre des salaires pour la période du 28 janvier au 31 janvier 2019 ainsi que 23,76 euros au titre des congés payés sur salaires,

* pour M. [E] [I], 289,24 euros au titre des salaires pour la période du 28 janvier au 31 janvier 2019 ainsi que 28,92 euros au titre des congés payés sur salaires,

* pour M. [Y] [Z], 289,24 euros au titre des salaires pour la période du 28 janvier au 31 janvier 2019 ainsi que 28,92 euros au titre des congés payés sur salaires,

* pour M. [BS] [K], 936,25 euros au titre des salaires pour la période du 1er janvier au 8 février 2019 ainsi que 93,62 euros au titre des congés payés sur salaires,

* pour M. [FU] [F], 913,66 euros au titre des salaires pour la période du 1er janvier au 8 février 2019 ainsi que 91,36 euros au titre des congés payés sur salaires,

* pour M. [V] [G], 973,15 euros au titre des salaires pour la période du 14 janvier au 30 avril 2019 ainsi que 97,31 euros au titre des congés payés sur salaires, 

* pour M. [JW] [B], 536,48 euros au titre des salaires pour la période du 1er janvier au 30 avril 2019 ainsi que 53,64 euros au titre des congés payés sur salaires, 

* pour M. [FU] [A], 616,14 euros au titre des salaires pour la période du 28 janvier au 27 avril 2019 ainsi que 61,61 euros au titre des congés payés sur salaires, 

* pour M. [KG] [J], 1 169,81 euros au titre des salaires pour la période du 1er janvier au 30 avril 2019 ainsi que 116,98 euros au titre des congés payés sur salaires, 

* pour M. [N] [M], 674,01 euros au titre des salaires pour la période du 1er janvier au 30 avril 2019 ainsi que 67,40 euros au titre des congés payés sur salaires,

* pour M. [TK] [X] [D], 705,55 euros au titre des salaires pour la période du 1er janvier au 30 avril 2019 ainsi que 70,75 euros au titre des congés payés sur salaires,

* pour M. [H] [KB], 932,89 euros au titre des salaires pour la période du 1er janvier au 30 avril 2019 ainsi que 93,28 euros au titre des congés payés sur salaires,

* pour M. [FU] [IA], 734,39 euros au titre des salaires pour la période du 28 janvier au 27 avril 2019 ainsi que 73,43 euros au titre des congés payés sur salaires,

* pour M. [FZ] [L], 660,25 euros à titre de paiement des salaires pour la période du 1er janvier au 30 avril 2019 ainsi que 66,02 euros au titre des congés payés sur salaires, 

* pour M. [DN] [U] [W],1 152,29 euros à titre de paiement des salaires pour la période du 1er janvier au 30 avril 2019 ainsi que 115,22 euros au titre des congés payés sur salaires, 

- d'infirmer le jugement rendu le 5 juillet 2023 en ce qu'il l'a condamnée à payer à chacun des salariés visés ci-dessus, outre M. [P] [VR], la somme de 9 400,50 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-1 du code du travail, 

- d'infirmer le jugement rendu le 5 juillet 2023 en ce qu'il :

* l'a condamnée à remettre à chacun des salariés les bulletins de salaire et documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail) rectifiés en tenant compte de la condamnation et sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du trentième jour du prononcé du jugement, 



* a dit que les sommes allouées à chaque salarié par la décision porteront intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2019 pour les sommes ayant une origine contractuelle et à compter du jugement pour les sommes ayant un caractère indemnitaire,



- de confirmer le jugement rendu le 5 juillet 2023 pour le surplus des demandes et notamment en ce qu'il a pris acte du règlement à M. [P] [VR] de la somme de 155,19 euros en paiement des salaires des 6 et 7 février 2019.

 

Statuant à nouveau, de débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes comme n'étant ni fondées, ni justifiées ; 



II. Sur le jugement du 3 mai 2024



- d'infirmer le jugement rendu le 3 mai 2024 en ce qu'il l'a condamnée à verser les sommes nettes suivantes à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail : 

* 6 122,38 euros à M. [P] [VR],

* 4 344,86 euros à M. [T] [BM],

* 4 266,29 euros à M. [BS] [K], 

* 4 266,29 euros à M. [FU] [F],

* 4 700,25 euros à M. [MC] [R], 

* 4 700,25 euros à M. [E] [I],

* 4 700,25 euros à M. [Y] [Z],

- d'infirmer le jugement rendu le 3 mai 2024 en ce qu'il l'a condamnée à payer :

* à l'union départementale [25] la somme de 300 euros pour chacun des 18 salariés de la procédure, soit Messieurs [FU] [XM], [T] [BM], [MC] [R], [E] [I], [Y] [Z], [BS] [K], [P] [VR], [FU] [F], [V] [G], [JW] [B], [FU] [A], [KG] [J], [N] [M], [TK] [X] [D], [H] [KB], [FU] [IA], [FZ] [L] et [DN] [U] [W],

* au conseil des salariés la somme de 600 euros pour chacun en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens,



- de confirmer le jugement rendu le 3 mai 2024 en ce qu'il a débouté M. [FU] [XM] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, 

 

Statuant à nouveau, de débouter les intimés de l'intégralité de leurs demandes et de les condamner aux dépens. 



12. Dans leurs dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 juin 2025, les salariés, dont M. [Z], et l'union départementale [25] sollicitent :

- la confirmation du jugement rendu le 5 juillet 2023 en ce qui concerne d'une part, le rappel de salaire et de congés payés afférents et l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé alloués, soit pour M. [Z], les sommes respectives brutes de 289,24 euros et de 28,92 euros outre la somme de 9 400,50 euros net au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d'autre part, la délivrance sous astreinte des documents sociaux,

- la confirmation du jugement rendu le 3 mai 2024 en ce qui concerne':

* le montant des dommages et intérêts alloués aux salariés dont le contrat de travail a été rompu de manière anticipée,

* le montant des dommages et intérêts alloués à l'union départementale [25],



Les intimés demandent à la cour, statuant à nouveau, de :

- dire que les sommes allouées à chaque salarié produiront intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2019,

- condamner la société [29] [DT] à payer à Maître Tuyeras, avocat au barreau d'Angoulême, la somme de 2 000 euros, pour chacun des salariés, bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile.



13. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 septembre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience du 21 octobre 2025.



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.





MOTIFS DE LA DÉCISION



14. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il sera ordonné la disjonction du dossier concernant [T] [BM], [E] [I], [V] [G],

[N] [M], [H] [KB], [P] [VR], [FZ] [L], [TK] [X] [D] [FU] [A], [FU] [IA], [FU] [XM], [FU] [F], [MC] [R], 

[BS] [K], [DN] [U] [W], [JW] [B], [KG] [J] portant respectivement les n° RG suivants : 

26/00029, 26/00030, 26/00031, 26/00032, 26/00033,26/00034, 26/00035, 26/00036, 26/00037, 26/00038, 26/00039, 26/00040, 26/00041, 26/00042, 26/00043, 26/00044, 

26/00045. 



Sur la demande en paiement au titre du rappel de salaire et congés payés



15. Pour voir infirmer le jugement déféré, la société appelante, invoquant sa bonne foi, soutient que la rémunération à la tâche, prévue par l'accord collectif applicable, qu'elle avait toujours mise en 'uvre, permettait le paiement d'un salaire supérieur au SMIC, dès lors que les ouvriers réalisaient la taille de 66 pieds par heure en moyenne.



Or, selon l'appelante, les demandeurs passaient plus de temps à vaquer à leurs occupations personnelles plutôt qu'à s'employer à leurs tâches et prenaient des temps de pause bien supérieurs aux autres salariés qu'elle avait pu employer auparavant.



Elle ajoute que suite à la saisine du conseil de prud'hommes, elle a procédé à la régularisation des salaires dûs pour la période considérée, les sommes versées en mai 2021 n'ayant pas, selon elle, été prises en compte par la décision du 5 juillet 2023 en sorte que plus aucune somme ne serait due et que M. [Z] doit être débouté de sa demande en paiement tant au titre du rappel de salaire que des congés payés afférents.



16. M. [Z] conclut à la confirmation du jugement rendu le 5 juillet 2023 quant aux sommes qui lui ont été allouées pour le rappel de salaire et les congés payés afférents.

Il rappelle que la rémunération versée à un salarié ne peut, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance qui, au 1er janvier 2019, s'élevait à 10,03 euros brut.





La convention collective départementale du 7 juin 1990 des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, pépinières de travaux agricoles et [27] précise dans son annexe « pépinières viticoles » article 3, qu'en aucun cas, les salaires résultant de l'application des normes de rémunération à la tâche ne pourront être inférieurs à ceux qui résulteraient des modalités de rémunération au temps, avec majoration éventuelle pour heures supplémentaires.

M. [Z] souligne que c'est à l'arrivée dans l'entreprise qu'il a découvert que les modalités de la rémunération n'étaient pas celles initialement annoncées en Tunisie, soit 10,33 euros de l'heure, et que l'employeur n'a jamais comptabilisé le temps de travail réellement effectué. Or, il fait valoir que, comme ses compatriotes, après avoir pris le matériel nécessaire dans l'entreprise, il partait sur les chantiers à 7 heures du matin, qu'il ne bénéficiait que d'une pause méridienne d'une demi-heure, qu'il quittait le chantier à 17h, pour un retour au siège de l'entreprise, selon l'éloignement du chantier, entre 17h30 et 18h30, où il devait déposer son matériel et qu'il travaillait du lundi au vendredi et parfois le samedi.

S'il reconnaît qu'en cours de procédure, en mai 2021, soit plus de 2 années après la fin des contrats des salariés, la société a adressé à 15 d'entre eux un bulletin de paie et le règlement d'un complément de salaire, il n'a, quant à lui, perçu aucune somme.

M. [Z] précise que sa demande a été calculée sans tenir compte des heures supplémentaires réalisées, en retenant un horaire journalier de 7 heures de travail.



Réponse de la cour



17. Le contrat de travail conclu avec la société, se référant à la convention collective applicable, prévoyait une rémunération à la tâche sur une cadence de 66 pieds taillés et tirés par heure.



Ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes dans le jugement rendu le 5 juillet 2023, la convention collective départementale des exploitations agricoles de la Charente applicable à la relation contractuelle prévoit un barème de rémunération à la tâche des travaux viticoles qui pouvait donc être appliqué par la société appelante, sous réserve que le temps de travail des salariés soit au moins rémunéré à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). 



18. Selon les propres déclarations de M. [RJ] [DT] recueillies par l'inspection du travail, il est établi :

- que les salariés travaillaient du lundi au vendredi, étaient obligés de passer par l'entreprise le matin pour récupérer le matériel nécessaire et le soir, pour le déposer, l'entretenir, faire les chargements nécessaires des batteries pour les prochaines utilisations ainsi qu'enregistrer le nombre de pieds taillés dans la journée (selon les déclarations faites par Mme [C] [O] épouse [AY], secrétaire comptable de l'entreprise devant les services enquêteurs). Il en résulte que le temps de trajet doit être considéré comme du temps de travail et comptabilisé comme tel ;

- qu'ils quittaient l'entreprise vers 7h45 pour se rendre sur les chantiers situés à une distance représentant un trajet variant entre 5 à 45 minutes, avaient une pause méridienne d'une demi-heure à une heure et quittaient le chantier entre 16h30 et 17h,

- que la durée de la journée de travail oscillait donc entre 8h30 et 9h30, selon l'éloignement du chantier, étant relevé que l'entreprise ne tenait aucun décompte du temps de travail.



19. Si la société appelante déplore le manque d'assiduité des salariés dans l'accomplissement de leurs missions, qui expliquerait selon elle, que le salaire versé aurait été inférieur au SMIC, ce manque d'assiduité ne repose que sur ses seules allégations et n'est pas de nature en tout état de cause à justifier le non-respect du salaire minimum.



20. Par ailleurs, les conditions de rétribution mises en 'uvre par l'employeur n'étaient pas celles annoncées initialement, ainsi qu'il en ressort de la demande d'autorisation présentée à la DIRECCTE.



21. M. [Z] soutient ne pas avoir reçu le paiement du salaire figurant sur son bulletin de paie du mois de janvier 2019, soit la somme de 242,91 euros brut et celle de 199,46 euros net.

Cependant, au cours de son audition devant les services enquêteurs, il a indiqué qu'un chèque lui avait été remis et encaissé par une amie.

Cette somme doit donc venir en déduction de sa créance qui sera en conséquence fixée à la somme de 106,09 euros brut (289,24 -183,15) outre 10,61 euros brut pour les congés payés afférents.



22. Le jugement rendu le 5 juillet 2023 sera en conséquence réformé quant au montant du rappel de salaire et de congés payés alloué à M. [Z].



Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé



23. La société appelante conclut à l'infirmation de la décision déférée, contestant toute intention de dissimulation et soulignant que chaque salarié se voyait remettre en début de campagne un carnet sur lequel il inscrivait notamment le nombre de rangs et de pieds taillés et tirés et ce, en conformité avec l'accord collectif applicable.

Selon l'appelante, l'absence d'élément intentionnel a d'ailleurs conduit le procureur de la République à classer sans suite les plaintes déposées pour travail dissimulé.

Elle ajoute que rémunérer les salariés en dessous du minimum légal ou conventionnel ne caractériserait pas l'élément intentionnel nécessaire à la reconnaissance du travail dissimulé.

Elle souligne enfin que certains salariés ont obtenu une indemnité pour travail dissimulé alors que leur demande de rappel de salaire était rejetée ou encore qu'ils n'avaient travaillé que trois jours pour son compte, en visant M.[XM], M. [I] et M. [Z].



24. M. [Z] conclut à la confirmation du jugement rendu le 5 juillet 2023, invoquant le non-respect par la société appelante des règles relatives aux déclarations obligatoires de l'activité des salariés qui n'étaient pas rémunérés conformément aux heures travaillées et dont les cotisations sociales réglées étaient inférieures à celles qui auraient dû être payées.

Il invoque notamment à ce sujet les déclarations faites par Mme [O], secrétaire comptable de la société, qui a indiqué que « les horaires n'étaient pas comptabilisés », que les heures travaillées et rémunérées sur les bulletins de paie n'étaient pas réelles et qu'elle avait reçu pour instruction de rémunérer les ouvriers à la tâche, « sans tenir compte du volume horaire et du taux horaire minimum ».

M. [Z] estime en conséquence que la société [29] [DT] établissait sciemment des bulletins de salaire erronés en mentionnant des heures inférieures à celles réellement effectuées.



Il ajoute que le classement sans suite ordonné par le procureur de la République reposait d'une part, sur l'amende administrative de 20 400 euros prononcée par la DIRECCTE en février 2020 pour défaut de documents nécessaires au décompte du temps de travail, mais aussi, d'autre part, sur le fait que tous les salariés avaient été déclarés à la MSA, le procureur ayant retenu que la notion de travail dissimulé ne portait « que sur la minimisation des heures déclarées » du fait du non-paiement des heures supplémentaires et de la non-prise en compte dans le temps de travail du temps de trajet avant l'embauche et jusqu'à la débauche complète.



Réponse de la cour 



25.L'article L. 8221-5 du code du travail dans sa version applicable aux faits dispose : 

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ».



L'article L. 8223-1 prévoit qu'en cas de rupture du contrat, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus au texte susvisé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 



26. S'il appartient au salarié d'établir l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi, il ressort des pièces du dossier et notamment des explications données par les salariés entendus par les services enquêteurs, y compris pour certains non concernés par le présent litige, tels la secrétaire comptable, ainsi que des données résultant du rapport de l'inspection du travail, les éléments suivants :

- les salariés étaient obligés de passer par l'entreprise le matin pour récupérer le matériel nécessaire et le soir, pour le déposer, l'entretenir et faire les chargements nécessaires des batteries pour les prochaines utilisations : la société avait donc parfaitement conscience des heures de travail effectuées par ses employés ;

- la société avait déjà été rappelée à l'ordre par un agent de l'inspection du travail en 2016 au sujet de l'absence de tenue des relevés horaires et de la nécessité de comptabiliser les temps de trajet ;

- or, le temps de travail des ouvriers ne faisait l'objet d'aucun décompte par l'employeur au mépris des obligations lui incombant ;

- ainsi que le relève l'intimé, la secrétaire comptable de l'entreprise, Mme [C] [O] épouse [AY], a déclaré devant les services enquêteurs qu'elle avait pour instruction de ne pas tenir compte des heures réellement effectuées par les salariés qui étaient uniquement rémunérés à la tâche.



27. Ces éléments, et particulièrement les déclarations de la secrétaire comptable, établissent que la non-prise en compte des heures de travail réellement effectuées était volontaire et que c'est sciemment que l'intégralité de ces heures, dont la société avait connaissance, n'étaient ni rémunérées ni déclarées et étaient intentionnellement omises des bulletins de salaire.



28. Il sera donc considéré que la preuve de l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi est rapportée, peu important que la plainte pénale ait fait l'objet d'un classement sans suite au motif de l'amende administrative infligée à la société ou encore que la demande en paiement d'un rappel de salaire de certains des salariés ne soit pas accueillie, compte tenu du versement effectué par la société en mai 2021.



29. Le jugement rendu le 5 juillet 2023 sera en conséquence confirmé quant au montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé allouée à M. [Z].



Sur la demande de dommages et intérêts au titre des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail



30. La société appelante conclut à l'infirmation du jugement rendu le 3 mai 2024 par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a estimé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée était entachée d'un vice du consentement, sauf en ce qui concerne M. [XM], qui a été débouté de sa demande à ce titre.



Invoquant les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, elle fait valoir que les contrats de travail à durée déterminée n'ont pas été rompus à son initiative mais dans le cadre d'avenants aux contrats de travail, signés de chacune des parties, matérialisant les ruptures des contrats à durée déterminée qui ont, conformément à l'article L. 1243-1 du code du travail, décidé d'un commun accord, de mettre fin à leurs relations contractuelles avant l'arrivée du terme en signant un avenant à leurs contrats de travail, matérialisant la rupture anticipée et d'un commun accord du contrat de travail.



Selon l'appelante, l'avenant signé par le salarié serait exempt de tout vice du consentement, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes qui s'est fondé sur les auditions de « certains » salariés devant les services de gendarmerie, qui auraient « donné lieu à condamnation définitive de l'employeur pour l'infraction de travail dissimulé ». 

Or, la société n'a été ni poursuivie, ni condamnée pour travail dissimulé car les plaintes déposées par les anciens salariés ont été classées sans suite.

Par ailleurs, le conseil de prud'hommes a motivé sa décision en se basant uniquement sur les dépositions des salariés reçues dans le cadre de leur plainte pour en conclure à l'existence d'un vice du consentement ayant entouré la signature des avenants aux contrats de travail à durée déterminée. 

Selon la société, les déclarations des salariés contenues dans les procès-verbaux ne constituent pas des preuves suffisantes pour établir les faits allégués, notamment en raison de leur caractère unilatéral et non contradictoire. 

Elles contiendraient, qui plus est, des éléments mensongers, tels la référence à l'utilisation de la menace d'un chien par l'employeur pour obtenir la signature des avenants aux contrats de travail, alors qu'il ressort de la procédure pénale que M. [DT] n'a jamais été propriétaire d'un chien, et qu'aucun chien ne se trouvait ni au sein ni aux alentours de l'établissement.

Il est dès lors invraisemblable qu'un seul homme, en la personne de M. [DT], ait été capable d'obtenir, sous la menace, la signature de la part de 8 salariés, d'avenants à leurs contrats de travail et d'expulser physiquement ces 8 salariés de son établissement. 



31. M. [Z], invoquant les dispositions des articles L. 1243-1 et suivants du code du travail, sollicite la confirmation du jugement rendu le 3 mai 2024 quant à la somme qui lui a été allouée à ce titre.



Il fait valoir que la rupture par accord des parties doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles, intervenue sans que le consentement du salarié ne soit vicié ou obtenu sous la menace ou sous la pression.

Il souligne qu'alors que les contrats de travail devaient durer pendant 4 mois, l'employeur a souhaité y mettre fin de manière unilatérale et prématurée.



Cette démarche de l'employeur faisait suite aux demandes légitimes des salariés de bénéficier de la rémunération qui leur était due en janvier 2019 conformément à leurs contrats de travail et aux dispositions légales.



M. [DT] n'a pas apprécié ces demandes pourtant parfaitement justifiées comme démontré :

- en mai 2021, soit au cours de la procédure devant le conseil de prud'hommes, la société a procédé au règlement de complément de salaires et le conseil de prud'hommes l'a néanmoins condamnée en paiement en tenant compte de ces versements ;

- l'enquête menée par l'Inspection du travail a démontré les manquements de l'employeur sur ce point et la société a été sanctionnée par la condamnation au paiement d'une amende administrative d'un montant de 20 400 euros.



En représailles aux légitimes reclamations des salariés, M. [DT] aurait mis fin aux contrats de travail de ceux qui se plaignaient de cette situation (3 salariés à la fin du mois de janvier 2019 puis 5 durant la première quinzaine du mois de février 2019).

Connaissant les règles légales relatives à la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée, M. [DT] s'est présenté aux salariés avec la menace d'un chien pour les contraindre à signer un document de rupture d'un commun accord.

Les éléments factuels du dossier et les plaintes déposées par les concluants ne peuvent que conduire la cour à considérer, comme l'a fait le conseil de prud'hommes en première instance, que les salariés concernés n'avaient pas donné librement leur consentement à la rupture de leur contrat.

En effet, les conditions de travail et de leur engagement les plaçaient dans une dépendance totale vis-à-vis de l'employeur.

Ils étaient originaires de Tunisie et n'étaient jamais venus en France où ils ne connaissaient personne. Peu d'entre eux maîtrisaient la langue française.

Ainsi, lors de leur arrivée en France, ils n'avaient aucune aide pour se déplacer et dépendaient déjà totalement du bon vouloir de l'employeur pour venir les chercher.

Arrivés sur Ie terrain de la société, alors qu'il leur avait été indiqué initialement qu'un logement serait gracieusement mis à leur disposition pour la réalisation de cette activité, l'employeur faisait également part à chaque salarié que l'occupation du mobile-home fourni était facturée à hauteur de 240 euros par mois à diviser entre le nombre de salariés l'occupant et il était par ailleurs précisé que les frais d'électricité et de gaz étaient à leur charge.

Dès le lendemain de leur arrivée, alors même qu'ils n'avaient jamais travaillé dans ce secteur d'activité, les salariés devaient prendre leur poste.

Lors de la remise du bulletin de paie du mois de janvier 2019 (remises intervenues pour certains fin janvier et pour d'autres les 7 et 8 février 2019), les salariés ont constaté que les bulletins de salaire et les montants y figurant ne correspondaient pas du tout aux dispositions légales et aux conditions prévues lors des demandes d'autorisation de travail d'un salarié étranger, la rémunération devant alors être de 10,33 euros brut par heure travaillée.

Les sommes mentionnées étaient dérisoires au regard de celles qui auraient dû être versées.

Huit des dix-huit salariés ont osé manifesté leur désaccord et leur mécontentement face à cette situation illégale.

Tous témoignent de manière cohérente et concordante dans le cadre de leurs dépôts de plainte en gendarmerie que lorsqu'ils ont fait part de leur mécontentement, l'employeur les a expulsés.

Dans le cadre de ce départ forcé, il a exigé la signature d'un document prévoyant que la rupture du contrat était d'un commun accord, étant précisé que la plupart des salariés signataires parlent difficilement le français et ne comprenaient par conséquent pas le document signé.

A défaut de signer ce document, l'employeur les a menacés de ne pas remettre les documents de fin de contrat et de ne pas procéder au règlement du salaire (déjà très minoré) figurant sur le bulletin de paie.



Etant dès lors dans le cadre d'une dépendance totale, tant financière que morale, ils n'avaient d'autre choix que de signer ledit document alors qu'ils n'avaient aucune volonté et aucun intérêt à quitter leur poste de travail.

Ne connaissant personne en France, ils se retrouvaient sans domicile et n'avaient aucune ressource dans un pays qui leur était étranger.

Si les gérants de la société avaient rémunéré les concluants conformément aux dispositions légales et ne les avaient pas contraints à quitter leur poste, il est certain qu'ils auraient poursuivi leur activité dans l'entreprise.

Il en résulte que les salariés signataires de documents de rupture anticipée n'ont pas émis un consentement libre et éclairé pour mettre fin à leur contrat.



M. [Z] ajoute que, comme l'ont relevé les juges de première instance, I'inorganisation du départ des salariés témoigne du climat de contrainte dans Iequel ils se trouvaient et qu'ils n'étaient pas en mesure d'émettre un consentement libre et éclairé eu égard à leur situation de particulière vulnérabilité matérielle mais aussi morale. 



Les éléments décrits permettent de caractériser un climat de contrainte et de violence, à savoir que dès lors qu'ils se sont rendus compte que le niveau de rémunération n'était pas conforme au contrat et qu'ils s'en sont plaints, ils ont été en représailles expulsés de leur logement et il a été pris le soin pour certains de leur faire signer un document destiné à éviter les conséquences financières d'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative de l'employeur.

Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a considéré que la signature du document de rupture d'un commun accord n'emportait pas consentement à cette rupture.



Réponse de la cour



32. Aux termes des dispositions des articles L. 1243-1 et suivants du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.



La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.



33. La rupture anticipée d'un commun accord d'un contrat de travail à durée déterminée doit résulter d'une volonté claire et non équivoque et, en vertu de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.



34. Ainsi que l'a relevé de manière précise le conseil de prud'hommes dans sa décision du 3 mai 2024, les éléments décrits par les salariés dans leurs auditions permettent de caractériser un climat de contrainte. 

Leurs déclarations quant aux conditions dans lesquelles certains d'entre eux ont signé l'avenant de rupture sont concordantes notamment quant au fait que M. [RJ] [DT] criait et était accompagné d'un grand chien qui les a impressionnés.

Tous évoquent avoir été « mis dehors » du mobile-home par celui-ci lorsqu'ils ont demandé à être rémunérés au SMIC et avoir été forcés de signer l'avenant de rupture pour recevoir le paiement de leur salaire.

M. [Y] [Z] a témoigné dans son audition devant les services enquêteurs des circonstances de son départ et de celui de M. [I], intervenu sous la pression de M. [RJ] [DT] qui les « a mis dehors » et qui, suite à l'appel fait à la gendarmerie, a accepté qu'ils restent la nuit mais est revenu à la charge le lendemain matin, lui-même et M. [I] étant mis à la rue et devant partir à pied.

Si la SNC [DT] dément la présence d'un chien, M. [RJ] [DT] a déclaré aux services enquêteurs que son frère avait un chien de race husky et évoque aussi le départ « en catastrophe » de certains des salariés.

 

Par ailleurs, les circonstances du recrutement des salariés mettent en lumière un état de dépendance vis-à-vis de leur employeur, au regard à la fois de l'autorisation de travail, qui subordonnait leur titre de séjour, mais aussi du fait que leur logement était lié à ce travail alors que, pour la plupart, ils n'avaient aucune attache en France.

Cet état de dépendance a été relevé par le procureur de la République dans la décision de classement sans suite qui mentionne : « En effet, les conditions de travail et d'hébergement offertes à ces salariés ne m'apparaissent pas porter atteinte à la dignité, même si elles démontrent à l'évidence que les frères [DT] abusent au maximum de leur position d'employeur et de bailleur face à des salariés étrangers en situation de vulnérabilité ».



Les ruptures anticipées « d'un commun accord » sont intervenues dans des circonstances de pression qui ne permettent pas de retenir que les salariés y ont consenti selon une volonté claire et non équivoque de mettre fin à leur contrat alors qu'ils se trouvaient dans une situation de vulnérabilité certaine du fait de leur dépendance à l'employeur pour se loger et se déplacer mais aussi par le fait que leurs visas étaient attachés à leurs emplois. 



En outre, si les salariés ont signé les avenants, ils n'ont en revanche pas apposé la mention « Bon pour accord de rupture anticipée aux conditions prévues dans le présent accord », ce qui rend crédible l'urgence dans laquelle ces documents ont été signés par les salariés ainsi que leur compréhension partielle de la portée de ceux-ci, précision faite que d'autres salariés, tels M. [R] et M. [VR], n'ont signé aucun document de rupture, ce qui témoigne de la précipitation dans laquelle leur départ est intervenu.



35. Le jugement déféré rendu le 3 mai 2024 qui a, compte tenu de ces circonstances, retenu l'absence de volonté claire et non équivoque du salarié de rompre de manière anticipée son contrat de travail à durée déterminée sera en conséquence confirmé de même que la somme qui a été allouée au salarié à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère abusif de la rupture.

 

Sur la demande de l'union départementale [25]



36. L'union départementale [25], qui verse aux débats ses statuts, sollicite la confirmation du jugement rendu le 3 mai 2024 qui lui a alloué la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour chacun des salariés concernés au visa de l'article L. 2132-3 du code du travail.



37. La société conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir que les faits qui lui sont reprochés et qu'elle conteste ne portent pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession de manière significative, ne concernant qu'un nombre limité de salariés, qui ne justifie en rien une atteinte aux intérêts de l'ensemble de la profession.



Elle ajoute que les infractions alléguées n'ont pas eu un impact significatif sur l'ensemble de la profession agricole dans la région et que les conditions de travail des autres salariés de l'entreprise et d'autres entreprises similaires n'ont pas été affectées de manière notable.

Elle en déduit que le syndicat ne démontrerait pas l'existence d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. 



Réponse de la cour



38. Selon l'article L. 2132-3 alinéa 2 du code du travail, les syndicats peuvent exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. 



39. Le non-paiement de la juste rémunération due aux salariés et le non-respect de l'article L. 8221-1 du code du travail sur le travail dissimulé, tels qu'ils ont été ci-avant caractérisés, sont de nature à porter atteinte aux intérêts collectifs de la profession et à causer un préjudice aux organisations syndicales en charge de la défense de ceux-ci.



L'union départementale [25] a assisté les salariés dans le cadre de la plainte pénale déposée et a été régulièrement représentée à l'instance par le conseil des salariés.

Ainsi que l'a relevé le conseil dans le jugement rendu le 3 mai 2024, la situation créée par la société a eu pour effet de priver les salariés concernés des dispositions légales et conventionnelles applicables, du paiement d'une partie de leur salaire et du bénéfice des assurances sociales obligatoires et de compromettre leur sécurité ainsi que les droits de la collectivité des salariés affectés par cette situation. 



Le non-respect par l'employeur des obligations lui incombant génère une atteinte aux intérêts collectifs de la profession et justifie l'évaluation du préjudice en résultant pour le syndicat intervenant aux côtés des salariés, fixé par le jugement à hauteur de la somme de 300 euros pour chacun de ces derniers.



40. Le jugement rendu le 3 mai 2024 sera en conséquence confirmé de ce chef.



Sur les autres demandes



41. Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.



42. La société appelante devra délivrer à M. [Z] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées, un certificat de travail ainsi qu'une attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi) rectifiés en considération des condamnations prononcées et ce, dans le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, sous peine, passé le délai de trois mois suivant cette signification, d'une astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois, passé lequel délai, il sera à nouveau fait droit à la requête de la partie la plus diligente.



43. La société [29] [DT], partie perdante à l'instance et en son recours, sera condamnée aux dépens.



Aux termes des dispositions de l'article 700.2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part co