Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 13 janvier 2026
- ECLI
- 6967ab7ecdc6046d474723de
- Date
- 13 janvier 2026
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 22/01983 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2XQ Ordonnance n° 2026/M19 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière, Vu l'instance opposant : M. [E] [I] [J] Représentant : Me Yves HADDAD, avocat au barreau de TOULON Appelant à M. [K] [D] Représentant : Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimé Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant de mettre en cause les organes de la procédure ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 13 Janvier 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats et aux parties
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 13 janvier 2026
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
6967ab7ecdc6046d474723de
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel