Tribunal Judiciaire · TPX RAM CG FOND — 6 janvier 2026

TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 6] 



N° RG 25/00651 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUJA



CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION

DU : 06 Janvier 2026 


Minute : / 2026 



ASSOCIATION INITIATIVE SEINE YVELINES

C/

[M] [R]












copies délivrées
le 
à :
JUGEMENT
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION



République Française
Au nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 06 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

ASSOCIATION INITIATIVE SEINE YVELINES
Association Loi 1901, siren 439 265 497, dont le siège social est sis à [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
ayant pour avocat Me BEGUIN-DESVAUX, avocat au barreau de VERSAILLES, absente à l'audience.

à :

M. [M] [R]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 8] (75)
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté


Vu l'article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;

Par acte en date du 16 Décembre 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Tribunal de Proximité pour l'audience du 06 Janvier 2026 ; 

La demanderesse n’a pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;

Il convient en conséquence de déclarer l'assignation caduque par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile;


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

DÉCLARE l'assignation caduque;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demanderesse;




Ainsi prononcé publiquement le 06 Janvier 2026.


Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX