Tribunal Judiciaire · JUGE DES LIBERTES — 2 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS


DOSSIER : N° RG 25/03396 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EQER
MINUTE : 26 - 3 - P
AFFAIRE : M. [U] [L]

Exp : M. [U] [L]
Exp : M.P.
Exp : PARI
Exp : Hôpital Ste [Localité 5]
Exp : Me Laure KACEM-DORNE

ORDONNANCE
DU 02 Janvier 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE


DEMANDEUR :
HOPITAL [Localité 8] [Adresse 1]
non comparante

PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [U] [L]
né le 24 Mars 1985 à [Localité 9]
Foyer [3] [Adresse 2]
comparant en personne, assisté de Me Laure KACEM-DORNE, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office, 


Nous, Jean-Paul RISTERUCCI, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier; 

Vu la requête de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 8] de [Localité 7] en date du 29 décembre 2025, enregistrée au greffe le 30 décembre 2025, tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [U] [L] fait l’objet ;

Vu les pièces transmises par Monsieur le directeur du centre hospitalier [Localité 8] de [Localité 7] en application de l’article R. 3211-12 du Code de la santé publique ;

Vu l’avis du ministère public ;

Monsieur [U] [L] a été admis en hospitalisation complète au centre hospitalier [Localité 8] de [Localité 7] le 24 décembre 2025 à la demande de Monsieur [S] [N], directeur d’établissement Adapei, accompagnée de deux certificats médicaux décrivant un patient en décompensation psychotique présentant des troubles du comportement, tenant des propos délirants, et une mise en danger par tentative de fugue, en opposition aux soins, troubles mentaux rendant impossible son consentement ;
 
Le certificat de 24 heures décrit un apaisement comportemental après une mise à l’isolement, mais il présente toujours un envahissement délirant avec instabilité psychique ;

Le certificat de 72 heures mentionne que Monsieur [U] [L] n’est pas conscient de sa maladie et que si l’acceptation du traitement rend possible un projet à venir, il persiste un risque de passage à l’acte et un risque suicidaire ;

L’hospitalisation sous contrainte a été maintenue par décision du directeur de l’établissement du 27 décembre 2025 ;

L’avis médical de saisine note une amélioration clinique mais aussi le besoin d’une consolidation compte tenu de son incapacité à donner un consentement éclairé ;

Le conseil de Monsieur [U] [L] ne relève pas d’irrégularité de la procédure ;

Monsieur [U] [L] ne présente pas d’observation ;

En l’occurrence, la description du tableau clinique illustre la réalité de troubles et une situation en voie d’amélioration qui nécessite cependant une poursuite des soins afin de parvenir à une stabilisation de son état ;

L’état de fragilité de Monsieur [U] [L] commande donc d’ordonner la prolongation de la mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;


PAR CES MOTIFS

Nous, président, 

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [U] [L].

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 6] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 6], [Adresse 4] .

 Fait à [Localité 7], le 02 Janvier 2026

Le Greffier, Le président
 Tony RUBAGOTTI Jean-Paul RISTERUCCI








Notification à :M. [U] [L] par l’intermédiaire du centre hospitalier