Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 1 — 13 janvier 2026

Minute n° 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ


1ère CHAMBRE CIVILE


 N° de RG : N° RG 25/02507 - 
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTTW




JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026




I PARTIES


DEMANDERESSE :


Syndicat des Copropriétaires de la résidence [4] - LOT VOLUME AB sis [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic la S.A.S. CABINET BENEDIC, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jérémy GENY LA ROCCA de la SELARL SELARL GENY LA ROCCA, avocats au barreau de METZ, vestiaire : D505
 

DÉFENDERESSE :


S.C.I. GASPER, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, non représentée


II COMPOSITION DU TRIBUNAL


Débat à l’audience publique du 25 NOVEMBRE 2025

Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,
statuant en la procédure accélérée au fond

Greffier : Anna FELTES

Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 13 JANVIER 2026

III PROCÉDURE


EXPOSÉ DU LITIGE


Par acte de commissaire de Justice en date du 21 octobre 2025, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence [4] - LOT VOLUME AB sis [Adresse 1] à 57070 METZ, pris en la personne de son syndic la SAS CABINET BENEDIC, a fait assigner la SCI GASPER devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement des articles 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir :
- Condamner la SCI GASPER à lui payer la somme de 9 577,34 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre des charges de copropriété, appels de provisions échues et provisions non échues de l'exercice en cours et celle de 6 078,35 euros au titre des provisions du budget prévisionnel 2025 ;
- Condamner la SCI GASPER à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Condamner la SCI GASPER à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Rappeler qu'aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés pour le recouvrement de la créance due par la SCI GASPER seront imputables à ce dernier ;
- Condamner la SCI GASPER en tous les frais et dépens ;
- Condamner la SCI GASPER, le cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, à condition que ces frais n'excèdent pas ce qui est nécessaire au sens de l'article L.111-7 du même Code, saut s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.


La SCI GASPER n'a pas constitué avocat.


MOTIVATION


Sur la procédure


Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.


En l'espèce, l'acte introductif a été délivré à personne morale et le jugement est susceptible d'appel.


Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.






Sur la demande de paiement des charges de copropriété


En application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Par ailleurs, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget de fonctionnement de l'immeuble, chaque provision étant exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée (article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Les copropriétaires peuvent être tenus d'alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de commissaires de Justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s'ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.

Le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.


A l'appui de sa demande, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence [4] - LOT VOLUME AB sis [Adresse 1] à [Localité 3] a produit le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 09 septembre 2025 au cours de laquelle ont été approuvés les comptes arrêtés, les travaux et les budgets prévisionnels.

En outre, il ressort du relevé de compte de copropriété établi au nom de la SCI GASPER que cette dernière est redevable de la somme de 9 577,34 euros au titre des charges et frais arrêtés au 08 octobre 2025.

Il apparaît également que la mise en demeure du 05 septembre 2025 est restée infructueuse, la SCI GASPER n'ayant pas réglé les sommes dues dans un délai de 30 jours.

Il convient cependant de déduire la somme de 1 200 euros correspondant aux honoraires de l'avocat de la copropriété, cette demande étant arbitrée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.





En conséquence, il convient de condamner la SCI GASPER à verser la somme de 8 377,34 euros au titre des sommes restant dues appelées à raison des charges échues, des provisions échues et des frais.


Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025, date de l'assignation.


Aux termes de l'article 19-2 de la même loi, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2.


En conséquence, il convient de condamner la SCI GASPER à verser la somme de 6 078,35 euros au titre de la provision sur charges à échoir des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2026.


Aux termes de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés pour le recouvrement de la créance due par la SCI GASPER seront imputables à cette dernière.


Sur la demande à titre de dommages et intérêts


Les intérêts au taux légal réparent le retard de paiement alors que le Syndicat des Copropriétaires de la résidence [4] - LOT VOLUME AB sis [Adresse 1] à [Localité 3] n'établit pas, au vu des pièces produites, l'existence d'un préjudice distinct.


Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.


Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile


Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.


La SCI GASPER, partie qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens.


Le cas échéant, les frais d'exécution forcée seront recouvrés conformément aux dispositions des articles L.111-7 et L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.


Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.


Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.


Il convient d'allouer la somme de 1 500 euros au Syndicat des Copropriétaires de la résidence [4] - LOT VOLUME AB sis [Adresse 1] à 57070 METZ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile que la SCI GASPER devra verser.


PAR CES MOTIFS


Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant par délégation, selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :


CONDAMNE la SCI GASPER à verser au Syndicat des Copropriétaires de la résidence [4] - LOT VOLUME AB sis [Adresse 1] à 57070 METZ la somme de 8 377,34 euros au titre des charges échues, des provision sur charges échues et des frais, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025 ;

CONDAMNE la SCI GASPER à verser au Syndicat des Copropriétaires de la résidence [4] - LOT VOLUME AB sis [Adresse 1] à 57070 METZ la somme de 6 078,35 euros au titre de la provision sur charges à échoir des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2026 ;

RAPPELLE que les frais nécessaires exposés pour le recouvrement de la créance due par la SCI GASPER lui seront imputables ;

CONDAMNE la SCI GASPER à verser au Syndicat des Copropriétaires de la résidence [4] - LOT VOLUME AB sis [Adresse 1] à 57070 METZ la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SCI GASPER aux dépens ;

DIT que le cas échéant, les frais d'exécution forcée seront recouvrés conformément aux dispositions des articles L.111-7 et L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ;

DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;

RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.


Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le treize janvier deux mil vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.


Le Greffier La Première Vice-Présidente