Tribunal Judiciaire · Ch. 3 Cab. 1 — 13 janvier 2026

DU : 13 Janvier 2026 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 24/00323 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I53X / Ch. 3 Cab. 1

Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 1

JUGEMENT RENDU LE
TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX



DEMANDEUR 

Madame [U] [X] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] (ALGERIE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
de nationalité Française

représentée par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 169
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2023-002696 du 30/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)

DÉFENDEUR 

Monsieur [R] [K]
né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (ALGERIE)
domicilié : chez Madame [H] [K]
Chez Madame [H] [K] [Adresse 5]
[Localité 6]
de nationalité Algérienne

représenté par Me Alexandra CHAMPY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 176


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN
Greffier Madame Séverine LEBEGUE

DÉBATS : A l’audience du 18 Novembre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Séverine LEBEGUE, Greffier.


Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Valérie BACH-WASSERMANN
Me Alexandra CHAMPY
 
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie BACH-WASSERMANN
Me Alexandra CHAMPY
 

Transmission aux Impôts le :



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce, 

DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [U] [X], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] (Algérie),

Et de 

Monsieur [R] [K], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (Algérie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (54),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile,

FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date du 30 janvier 2024,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Madame VAN LINDEN, juge aux affaires familiales, et Madame LEBEGUE, greffier.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES