Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 14 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/01370 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V32Q

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 14 janvier 2026,



Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01370 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V32Q dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [C] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentant : Me Zahra AMRI-TOUCHENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0722



APPELANT



ET



S.A. [5]

[Adresse 1] 

[Localité 4]



Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627



INTIMEE



****************



Vu l'appel relevé par Monsieur [C] [H] de la décision rendue le 12 avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A. [5],



Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 2 octobre 2024,



Vu les conclusions de désistement adressées le 12 janvier 2026 par le conseil de Monsieur [C] [H],



Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées le 13 janvier 2026 par le conseil de la S.A. [5], 



Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [H] de son désistement et à la S.A. [5] de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [C] [H] de son désistement d'appel et à la S.A. [5] de son acceptation du désistement,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,



Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, Greffière, ce jour, le 14 janvier 2026.



La greffière, La magistrate chargée de la mise en état,