Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 25/05938 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOQF

Ordonnance n°5/2026

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025

Date de saisine : 06 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00160 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 12 Mai 2025



Appelant :

 Monsieur [H] [A], représentant : Me Pauline MIGAT-PAROT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 139 - N° du dossier 2501612

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N78646-2025-007725 du 04/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



Intimés :

 Monsieur [K] [U]

Madame [J] [I]

S.A. VALOPHIS SAREPA, représentant : Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 145 - représentant : Me Sabrina DOURLEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 - N° du dossier E000CVX1





ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)



Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,



Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, 



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Décembre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel aux intimés non constitués dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 31 Octobre 2025 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de Monsieur [K] [U] et de Madame [J] [I],



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.





 le 13 Janvier 2026



La greffière Le magistrat de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats

Le 14/01/2026