Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 14 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-1

N° RG 25/05789 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOB7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Septembre 2025

Date de saisine : 24 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023F02454 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 26 Novembre 2024



Appelante :



S.A.S. B-DEVELOPPEMENT Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°490 577 103, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité., représentant : Me Catherine CIZERON de la SELARL CARTESIO AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.404 - N° du dossier E000BSR7



Intimée :



S.A. VATTENFALL ENERGIES Société Anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°421 550 823, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.



 

 





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)







Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état,



Assistée de Hugo BELLANCOURT, greffier, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Décembre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,





Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti qui expirait le 24 Décembre 2025 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.





 le 14/01/2026



Le greffier Le conseiller de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats