Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 13 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 25/04238 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJZS

Ordonnance n° 13/2026

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2025

Date de saisine : 10 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY le 26 Mai 2025



Appelant :

 Monsieur [D] [O] [N], représentant : Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 149 - représentant : Me Larbi BENABDELMADJID, Plaidant, avocat au barreau de PARIS





Intimées :

 Madame [S] [Z]



S.A. CDC HABITAT SOCIAL au capital de 281119536,00 euros, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentant : Me Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 33 - N° du dossier E000B0RM





ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)





Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,



Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, 



Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 novembre 2025

Vu les observations écrites déposées le 15 décembre 2025 par Me Gaëlle LE DEUN, avocate de la S.A. CDC HABITAT SOCIAL, intimée,



Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à Madame [S] [Z] dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard de Madame [S] [Z],



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,







 le 13 Janvier 2026



La greffière Le magistrat de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats

Le 14/01/2026