Cour d'Appel · Chambre Sociale — 6 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Sociale





ORDONNANCE N°

DU 06 JANVIER 2026 

N° RG 25/01336 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMV3

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 04 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/00091

ChR/NB/NS 

ORDONNANCE 

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT 



ENTRE :



Mme [S] [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocat au barreau de LYON



APPELANTE



ET :



S.A. [5]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Yves MERLE de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON



INTIMEE



Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,



Selon déclaration d'appel en date du 30 juillet 2025, intimant la SA [5], Madame [S] [D] a formé un recours à l'encontre du jugement (RG 23/00091) rendu contradictoirement en date du 4 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de LE-PUY-EN-VELAY, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Laurent BERTIN du barreau de LYON - SCP BERTIN ET PETITJEAN-DOMEC).



L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 25/01336.



Le 1er septembre 2025, Maître Yves MERLE, avocat au barreau de LYON, s'est constitué dans les intérêts de la société [5].



Le 24 octobre 2025, Madame [S] [D] a notifié des conclusions afin de réformation du jugement déféré.



Le 10 décembre 2025, l'avocat de l'appelante a notifié au magistrat de la mise en état des conclusions de désistement d'appel, en indiquant qu'un accord est intervenu entre les parties.



Le 11 décembre 2025, l'avocat de l'intimée a notifié au magistrat de la mise en état des conclusions afin de constater que la société [5] accepte le désistement d'appel de Madame [S] [D] alors qu'un accord est intervenu entre les parties.



Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.



Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, le désistement d'appel sans réserve de Madame [S] [D] a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel lorsqu'il a été accepté sans réserve par la société [5], soit le 11 décembre 2025.En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.



PAR CES MOTIFS :



Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,



- Constatons que Madame [S] [D] se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement (RG 23/00091) rendu le 4 juillet 2025 par le conseil de prud'hommes de LE-PUY-EN-VELAY et que la société [5] accepte ce désistement d'appel;



- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 25/01336) et emporte dessaisissement de la cour ;



- Disons que, selon leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel ;



- Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours. 



Fait à [Localité 6], le 06 janvier 2026.



La greffière Le magistrat chargé de la mise en état







 N. BELAROUI C. RUIN





N° RG 25/01336 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMV3 2