Cour d'Appel · Chambre Sociale — 6 janvier 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Chambre Sociale





ORDONNANCE N°

DU 06 JANVIER 2026 

N° RG 25/00054 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJMH

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 10 Décembre 2024, enregistrée sous le n° F 23/210

ChR/NB/NS 

ORDONNANCE 

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT 



ENTRE :



M. [S] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par Me Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



APPELANT



ET :



S.A.S. [6]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND



INTIMEE



Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,



Selon déclaration d'appel en date du 2 janvier 2025, intimant la SAS [6], Monsieur [S] [Z] a formé un recours à l'encontre du jugement (RG 23/00210) rendu contradictoirement en date du 10 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND, et ce selon les diligences de son avocat (Maître Khalida BADJI du barreau de CLERMONT-FERRAND).



L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 25/00054.



Le 15 janvier 2025, Maître [K] [I] (SELAS [5]), avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, s'est constitué dans les intérêts de la SAS [6].



Le 2 avril 2025, Monsieur [S] [Z] a notifié des conclusions, à la cour et à l'avocat de l'intimée, afin de réformation du jugement déféré.

Le 25 novembre 2025, l'avocat de l'appelant a notifié au magistrat de la mise en état ainsi qu'à l'avocat de l'intimée des conclusions de désistement d'appel, en indiquant qu'un accord est intervenu entre les parties.



Le 16 décembre 2025, l'avocat de l'intimée a notifié au magistrat de la mise en état ainsi qu'à l'avocat de l'appelant des conclusions afin de constater que la SAS [6] accepte le désistement d'appel de Monsieur [S] [Z] alors qu'un accord est intervenu entre les parties.



Selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.



Le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, le désistement d'appel sans réserve de Monsieur [S] [Z] a produit immédiatement un effet extinctif d'instance d'appel lorsqu'il a été accepté sans réserve par la SAS [6], soit le 16 décembre 2025.En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.



PAR CES MOTIFS :



Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,



- Constatons que Monsieur [S] [Z] se désiste de l'appel interjeté à l'encontre du jugement (RG 23/00210) rendu le 10 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND et que la SAS [6] accepte ce désistement d'appel ;



- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel (RG 25/00054) et emporte dessaisissement de la cour ;



- Disons que, selon leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens d'appel ;



- Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours. 



Fait à [Localité 7], le 06 janvier 2026.



La greffière Le magistrat chargé de la mise en état







N. BELAROUI C. RUIN





N° RG 25/00054 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GJMH 2