Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 14 janvier 2026
- ECLI
- 6968ce20cdc6046d4761e544
- Date
- 14 janvier 2026
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
Ordonnance n° du 14/01/2026 N° RG 25/01514 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le quatorze janvier deux mille vingt six, Nous, Monsieur François MÉLIN, président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/01514 du répertoire général, opposant : Monsieur [T] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS APPELANT à S.A.S. [4] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS INTIMEE * * * * * Monsieur [T] [L] a interjeté appel le 20 octobre 2025 d'un jugement rendu le 14 octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 24/00238), dans une instance l'opposant à la S.A.S. [4]. Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 6 janvier 2026, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel et d'action ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'instance d'appel et d'action qui emporte dessaisissement de la cour, Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier, Le magistrat,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 14 janvier 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6968ce20cdc6046d4761e544
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel