Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 14 janvier 2026

N° 113/26



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 25/03484 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJOJ



2ème CHAMBRE I





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





SELAS EGIDE ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [F], représentée par Maître [D] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Maître GALLARDO, avocat au barreau de PAU



APPELANTE









Monsieur [V] [F]

[Adresse 6]

[Localité 4]



Monsieur PROCUREUR GENERAL

Près la Cour d'appel de PAU

[Localité 2]





INTIMES







Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 24 Décembre 2025 de la décision en date du 17 décembre 2025 rendue par le juge commissaire du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU,



Vu les conclusions de désistement de SELAS EGIDE ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [F], représentée par Maître [D] [E] en date du 26 décembre 2025,







MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,









PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la SELAS EGIDE ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [F], représentée par Maître [D] [E],



Constate l'extinction de l'instance.



Condamne la SELAS EGIDE ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [V] [F] aux dépens,



Constate le dessaisissement de la Cour.







Fait à [Localité 5], le 14 Janvier 2026



La présidente,