Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 14 janvier 2026

N° 112/26



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 25/02649 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JH44



2ème CHAMBRE I









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrate de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





S.A.S. XL AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentant : Maître MALO de la SELARL JEAN-PAUL GIBERT - LAURENT MALO, avocat au barreau de BAYONNE



APPELANTE









Monsieur [X] [C]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentant : Maître LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX



INTIME











Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 02 Octobre 2025 de la décision en date du 17 juin 2025 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX,



Vu les conclusions de désistement de S.A.S. XL AUTOMOBILES en date du 19 décembre 2025,



Vu les conclusions en réponse de Monsieur [X] [C] en date du 23 décembre 2025, 







MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



L'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente avant le désistement, il n'y a pas lieu de faire droit à l'article 700 du Code de procédure civile.



Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,





PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'appel de S.A.S. XL AUTOMOBILES,



Constatons l'extinction de l'instance,



Constatons le dessaisissement de la Cour.



Rejette la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.



Dit la SAS XL AUTOMOBILES tenue aux dépens.







Fait à [Localité 5], le 14 Janvier 2026



La Magistrate de la Mise en Etat