Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 14 janvier 2026

JP/SH



Numéro 26/104





COUR D'APPEL DE PAU 

 

2ème CH - Section 1 







ORDONNANCE 

du 14 janvier 2026 







Dossier : N° RG 24/03526 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBJP 







Affaire :



[U] [G]





C/



[W] [R]

[E] [R]

[C] [R]

[J] [R]







 







































- O R D O N N A N C E -







Jeanne PELLEFIGUES, magistrate chargée de la mise en état, 



Assistée de Pascal MAGESTE, greffier.



à l'audience des incidents du 10 décembre 2025







Vu la procédure d'appel :





ENTRE :



Monsieur [U] [G]

[Adresse 5]

[Localité 6]





Représenté et assisté de Maître MACERA, avocat au barreau de BAYONNE







APPELANT 







ET :



Madame [W] [R]

[Adresse 7]

[Localité 8]



Monsieur [E] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Monsieur [C] [R]

[Adresse 10]

[Localité 1]



Monsieur [J] [R]

[Adresse 9]

[Localité 3]





Représentés et assistés de Maître KERNEIS, avocat au barreau de DAX





INTIMES





* * *











Par jugement du 30 octobre 2024 le tribunal judiciaire de DAX a :



PRONONCÉ la résiliation du bail commercial passé le 28 mai 2011, à effet du 1er mai 2011, entre Monsieur [K] [R] et Monsieur [U] [G], renouvelé par tacite reconduction à compter du 30 avril 2020.



ORDONNÉ l'expulsion de Monsieur [U] [G] et celle de tous occupants de son chef du local objet du bail commercial susvisé dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant une durée de 60 jours à l'issue du délai précité de deux mois à compter de la notification du présent jugement.



CONDAMNÉ Monsieur [U] [G] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 333,33 € à compter du 12 octobre 2022 et la justification de la libération totale des lieux et la remise des clés.



L'a CONDAMNÉ également à payer aux consorts [R] une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



DÉBOUTÉ les consorts [R] de leur demande de dommages-intérêts.



CONDAMNÉ Monsieur [U] [G] aux entiers dépens.



RAPPELÉ l'exécution provisoire de la présente décision. 



Par déclaration du 19 décembre 2024, [U] [G] a interjeté appel de la décision.



Par ordonnance de référé du 10 avril 2025, le premier président a déclaré irrecevable la demande de [U] [G] tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du 30 octobre 2024.



Par conclusions du 23 mai 2025, [W] [R], [E] [R], [C] [R] et [J] [R] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :



vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,

vu l'absence d'exécution de la décision rendue le 30 octobre 2024,



ORDONNER la radiation de l'appel de Monsieur [G],

CONDAMNER Monsieur [G] au paiement de la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNER Monsieur [U] [G] aux dépens.



[U] [G] n'a pas conclu sur l'incident.





SUR CE :



Par acte notarié du 28 mai 2011, [K] [R] et son épouse [V] [S] ont donné à bail commercial à [U] [G] à compter du 1er mai 2011 des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 6] (Landes) composés au rez-de-chaussée, d'une boutique, d'une arrière-boutique, de toilettes avec lavabo et d'un petit bureau et de trois pièces à l'étage.



Le bail commercial se terminant le 30 avril 2020 s'est poursuivi par tacite reconduction faute d'avoir été dénoncé.



[K] [R] est décédé le 26 octobre 2019 laissant à sa survivance ses quatre enfants [W] [R], [E] [R], [C] [R] et [J] [R].



Évoquant l'aménagement des trois pièces de l'étage en logement à usage d'habitation sans autorisation, les consorts [R] ont fait délivrer à [U] [G] un commandement d'avoir à respecter les clauses du bail commercial en lui enjoignant dans un délai d'un mois d'avoir à remettre les locaux de l'étage en état et en conformité avec le bail.









Par acte du commissaire de justice des 8 et 12 décembre 2022, les consorts [R] ont fait assigner [U] [G] et Maître [X] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de [U] [G], désigné par jugement du tribunal de commerce de Dax du 16 décembre 2015, pour prononcer la résiliation du bail commercial renouvelé par tacite reconduction et condamner [U] [G] au versement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1 541,67 euros HT à compter du 12 octobre 2022 jusqu'à la justification de la libération totale des lieux et la remise des clés.



Par jugement dont appel le tribunal a prononcé la résiliation du bail commercial, ordonné l'expulsion de [U] [G] et condamné [U] [G] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 333,33 € à compter du 12 octobre 2022 jusqu'à libération des lieux.



Les consorts [R] sollicitent, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'appel de [U] [G] pour inexécution du jugement rendu le 30 octobre 2024 et signifié le 28 novembre 2024.



Ils font valoir que [U] [G] n'a pas libéré les locaux et n'a pas réglé l'indemnité d'occupation mais uniquement la somme de 690 € qui correspondait à son ancien loyer.



L'article 524 du code de procédure civile dispose que : « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel' à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. »



En l'espèce, le jugement rendu le 30 octobre 2024 a été assorti de l'exécution provisoire et il est établi que [U] [G] n'a pas exécuté le jugement en libérant les lieux et en payant l'indemnité d'occupation.



Il ne comparait pas pour s'expliquer sur ces manquements.



Dans ces conditions, il y a lieu en application de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire N° 24/03526.



La somme de 800 € sera allouée à l'indivision [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :



Le conseiller de la mise en état de la 2ème chambre section 1, 



statuant publiquement par ordonnance rendue par défaut, à titre de mesure d'administration judiciaire,



Ordonne la radiation du rôle de la cour d'appel de PAU, de l'affaire N° 24/03526,



Condamne [U] [G] à payer à [W] [R], [E] [R], [C] [R] et [J] [R] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



 Dit [U] [G] tenu aux dépens de l'incident.



Fait à Pau, le 14 janvier 2026





 

LE GREFFIER, LA MAGISTRATE CHARGÉE 

DE LA MISE EN ETAT





Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES