Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 14 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2026

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00204 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRFA 



Décision déférée : ordonnance rendue le 12 janvier 2026, à 11h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [L] [X]

né le 18 juillet 1997 à [Localité 1], de nationalité algérienne 



RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de Me Valérie Trorial, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [F] [Y] [R] (Interprète en kabyle) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique 

 

- Vu l'ordonnance du 12 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [X], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trente jours, soit jusqu'au 11 février 2026 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 12 janvier 2026, à 17h50, par M. [L] [X] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [L] [X], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



















SUR QUOI,



Sur le moyen pris du défaut de notification régulière de l'ordonnance rendue en appel le 19 décembre 2025 : 



Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge judiciaire doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative. 



Aux termes de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. »



En outre, l'article R.743-17 du même Code exige que « La décision prononçant l'irrecevabilité de l'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-14 ou rejetant la déclaration d'appel dans le cas prévu à l'article R. 743-15) est communiquée au ministère public. Elle est notifiée par tout moyen et dans les meilleurs délais à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention, qui en accusent réception. »



En l'espèce, il résulte du dossier de procédure joint à la saisine du premier juge par le préfet qu'au titre de ce qui est manifestement considéré comme la notification en cause y figure l'ordonnance du 19 décembre 2025 rendue en appel sans convocation à l'audience et revêtue d'une mention signée avec un numéro de matricule, qui indique « notifiée le 19 décembre 2025 à 17 heures 30 refuse de se présenter et de signer ».



Ce faisant, il est procédé par voie d'affirmation sans préciser les démarches effectives réalisées pour porter à la connaissance de l'intéressé la décision rendue (modalités de l'appel au sein du centre de rétention administrative, lieu où devait se présenter la personne, horaires des démarches, réitération de celles-ci, notamment), les motifs de celle-ci, et les voies de recours envisageables, et il n'est pas rapporté la preuve suffisante d'une réelle tentative de notification de la décision à l'intéressé, absence portant une atteinte concrète et substantielle à ses droits dès lors que sa déclaration d'appel a été rejetée sans qu'il puisse en connaître les raisons.



Il en résulte que ce moyen d'appel est fondé, que l'irrégularité liée aux droits de la défense écartée par le premier juge est constituée et a porté atteinte de façon substantielle aux droits de l'intéressé. Cette ordonnance doit donc être infirmée et la requête du préfet rejetée sans examen plus ample des autres moyens soulevés. 

































PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance ;



STATUANT À NOUVEAU,



REJETONS la requête du préfet ;



DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [L] [X],



RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 2] le 14 janvier 2026 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé