COUR D'APPEL · Section B — 11 décembre 2025

N°398

AB -------------

Copie exécutoire délivrée à :

- Me Mikou

le 13.01.2026

Copie authentique délivrée à :

- Me Huguet

- Me assaraf-Dolques

- Me [M]

le 13.01.2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile

Audience du 11 décembre 2025

N° RG 23/00023 ;

Décision déférée à la cour : jugement n° 22/653, rg n° 21/00266 du tribunal civil de première instance de Papeete du 14 novembre 2022 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 23 janvier 2023 ;

Appelante :

La société Tahiti Origine By M, société à responsabilité limité au capital de 600.000 Fcfp, immatriculée au RCS de Papeete sous le n° [Numéro identifiant 1], prise en la personne de sa gérante, Madame [Q] [D] dont le siège social est sis [Adresse 1] ;

Ayant pour avocat le Selarl Tiki legal représentée par Me Mikou, avocat au barreau de Papeete ;

Intimés :

Mme [H] [J], née le 5 avril 1997 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], France ;

Représentée par Me Adrien Huguet, avocat postulant au barreau de Papeete et Me Valérie Assaraf-Dolques, avocat plaidant ;

M. [F] [M], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises près les Tribunaux et la cour d'Appel de Papeete, es qualité de représentant des créanciers de la Sarl Tahiti origin By M, [Adresse 3] ;

Ayant conclu ;

Ordonnance de clôture du 27 juin 2025 ;

Composition de la cour :

La cause été débattue et plaidée en audience publique du 13 novembre 2025, devant Mme Boudry, vice présidente placée auprès de la première présidente, Mme Martinez et Mme Prieur, conseillères, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme Oputu-teraimateata ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme. Boudry, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE

Mme [H] [J] est étudiante en 5ème année à l'Ecole d'Ingénieurs de [Localité 2] à [Localité 1].

Le 31 janvier 2020, Mme [H] [J] et la SARL TAHITI ORIGIN BY M, représentée par sa gérante Mme [Q] [D], ont signé une convention de stage de fin d'études d'une durée de six mois du 1/03/2020 au 1/09/2020 et ayant pour thème la relance de la filière cacao en Polynésie française.

Le 21 mai 2020, la SARL TAHITI ORIGIN BY M a mis fin au stage de Mme [H] [J].

Par requête enregistrée au greffe le 21 juin 2021 et assignation en date du 14 juin 2021, Mme [H] [J] a saisi le Tribunal de première instance de Papeete d'une demande à l'encontre de la SARL TAHITI ORIGIN BY M aux fins d'obtenir à titre principal le paiement de ses indemnités de stage, outre des dommages et intérêts.

Par jugement en date du 14 novembre 2022, le tribunal civil de première instance de Papeete a :

Condamné la SARL TAHITI ORIGIN BY M à payer à Mme [H] [J] les sommes de :

' 510.000 Fcfp d'impayés de gratification de mars à mai 2020,

' 300.000 Fcfp de dommages et intérêts

Débouté les parties du surplus de leurs demandes,

Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision,

Condamné la SARL TAHITI ORIGIN BY M à payer à Mme [H] [J] la somme de 150.000 FCFP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,

Condamné la SARL TAHITI ORIGIN BY M aux dépens.

Par requête enregistrée au greffe le 23 janvier 2023, la société TAHITI ORIGIN BY M a relevé appel de la décision.

Par jugement en date du 12 juin 2023, publié au JOFP le 14 juillet 2023, la SARL TAHITI ORIGIN BY M a été placée en redressement judiciaire.

Par ordonnance en date du 30 mai 2024, ke juge commissaire a débouté Mme [H] [J] de sa demande de relevé de forclusion.

Par ordonnance en date du du 23 mai 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande aux fins de sursis à statuer dans l'attente de la décision sur la demande de relevé de forclusion en l'absence d'éléments sur l'état de celle ci.

Dans ses dernières conclusions enregistrées par RPVA le 21 juin 2024, la société TAHITI ORIGIN BY M sollicite de la cour de :

Vu le jugement du TPI du 14 novembre 2022 ;

Vu la mise en redressement judiciaire de la société TOBM ;

Déclarer la requête d'appel recevable ;

Avant-dire droit, enjoindre à Mme [H] [J] de régulariser la procédure en procédant à l'appel en cause du représentant des créanciers ;

En tout état de cause, dire et juger que Mme [H] [J] est forclose, celle-ci ne justifiant pas avoir déclaré sa créance au passif dans le délai de 2 mois, et ne justifiant pas avoir été relevé de forclusion ;

En tout état de cause, dire et juger que Mme [H] [J] est définitivement forclose, celle-ci ayant omis de déclarer sa créance entre les mains du représentant des créanciers avant le 10 juin 2024 ;

A titre infiniment subsidiaire, fixer la créance de Mme [H] [J] à inscrire au passif de la société TAHITI ORIGIN BY M

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société TOBM à verser à Mme [H] [J]:

- 510.000 FCFP d'impayés de gratification de mars à mai 2020 ;

- 300.000 FCFP de dommages et intérêts ;

Statuant à nouveau sur ces points,

Débouter Mme [H] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [H] [J] de ses plus amples demandes, et notamment en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement des billets d'avion;

Condamner Mme [H] [J] à verser à la société TAHITI ORIGIN BY M la somme de 300.000 FCFP au titre des frais irrépétibles d'appel et à supporter les entiers dépens dont distraction d'usage au profit de la Selarl TIKI LEGAL ;

Dans ses conclusions enregistrées par RPVA le 14 mars 2025, Mme [H] [J] sollicite de la cour de :

Vu notamment les articles L612-8 et suivants du Code de l'éducation,

Vu notamment l'article L124-6 et suivants du Code de l'éducation,

Vu notamment l'article D124-8 du Code de l'éducation,

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondés,

A TITRE PRINCIPAL

Confirmer le jugement du 14 novembre 2022 qui a condamné la SARL TAHITI ORIGIN BY M à payer à Mme [H] [J] les sommes de :

- 510 000 FCFP d'impayés de gratification de mars à mai 2020,

- 300 000 FCFP de dommages et intérêts,

- 150 000 FCFP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie Française aux dépens de l'instance.

Débouter la SARL TAHITI ORIGIN BY M de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Par voie de conséquence

Fixer au passif de la SARL TAHITI ORIGIN BY M :

- 510 000 FCFP d'impayés de gratification de mars à mai 2020,

- 300 000 FCFP de dommages et intérêts,

- 150 000 FCFP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie Française aux dépens de l'instance.

A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où la Cour réformerait le jugement du 14 novembre 2022,

Juger que la rupture anticipée de la convention de stage est intervenue dans des conditions abusives,

Condamner la société TAHITI ORIGIN BY M au remboursement des frais d'avion à hauteur de 1 750,60 € soit 208 902,15 FCFP au titre de la rupture anticipée de la convention de stage.

Condamner la société TAHITI ORIGIN BY M à 4 500 € soit 536 992,84 FCFP de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de stage.

Fixer au passif de la SARL TAHITI ORIGIN BY M le remboursement des frais d'avion à hauteur de 1 750,60 € soit 208 902,15 FCFP au titre de la rupture anticipée de la convention de stage.

Fixer au passif de la SARL TAHITI ORIGIN BY M la somme de 4 500 € soit 536 992,84 FCFP de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de stage.

En toutes hypotheses

Condamner la société TAHITI ORIGIN BY M au paiement de la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'Instance.

Fixer au passif de la société TAHITI ORIGIN BY M le paiement de la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'Instance.

Me [F] [M] représenté des créanciers et appelé dans la cause sollicite qu'il soit constaté la forclusion de la créance de Mme [H] [J].

L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 juin 2025.

MOTIFS

Sur la forclusion de la créance de Mme [H] [J]

L'article L. 621-40 du code de commerce dans sa version en vigueur en Polynésie dispose que « le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ».

Aussi, l'article L. 621-40 du code de commerce dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 621-126, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »

Selon l'article L621-46 du code de commerce, à défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait. En ce cas, ils ne peuvent concourir que pour la distribution des répartitions postérieures à leur demande.

La forclusion n'est pas opposable aux créanciers mentionnés dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-43, dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement.

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai d'un an à compter de la décision d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. L'appel de la décision du juge-commissaire statuant sur le relevé de forclusion est porté devant la cour d'appel.

Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes

En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [H] [J] n'a pas déclaré sa créance dans le délai de la publication au JOPF le 14 juillet 2023 puisqu'elle a déclaré celle ci le 20 juin 2024. Elle a revanche saisi le juge commissaire d'une demande de relevé de forclusion dans le délai légal laquelle a été en l'état rejetée par décision du 30 mai 2024. Si dans les écritures sur incident, Mme [H] [J] fait état d'un appel contre sa décision sous le numéro RG,elle ne produit aucun élément sur la procédure ni si les fait que celle ci est toujours en cours.

Par ailleurs, comme lerelève à juste titre l'appelante, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2007, il est de jurisprudence constante que le créancier dispose d'un délai d'un an à compter de la date du jugement de placement en redressement judiciaire pour déclarer sa créance, et ce indépendamment de la requête en relevé de forclusion, cette dernière ne valant pas déclaration de créance.

Le jugement de redressement judiciaire ayant été rendu le 12 juin 2023, Mme [H] [J] n'a pas en tout état de cause déclaré sa créance dans les délais légaux de sorte que celle ci est atteinte de forclusion et donc éteinte.

Mme [H] [J] dans ses dernières conclusions n'a d'ailleurs pas conclu sur la forclusion de sa créance.

Il y a lieu de constater par conséquent d'infirmer le jugement de première instance et de constater la créance de Mme [H] [J] éteinte.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Mme [H] [J] qui succombe à titre principal sera condamnée aux dépens avec distraction d'usage au bénéfice de la Selarl Tiki Légal.

L'équité ne commande pas en revanche de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française au bénéfice de l'une quelconque des parties. Le jugement sera infirmé sur ce point également et les demandes en appel rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition, publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare la créance de Mme [H] [J] à l'égard de la Société TAHITI ORIGIN BY au titre de la convention de stage signée le 30 janvier 2020 éteinte ;

Déboute les parties de toutes prétentions plus amples et contraires ;

Condamne Mme [H] [J] aux entiers dépens d'instance avec distraction d'usage au bénéfice de la Selarl Tiki légal.

Prononcé à Papeete, le 11 décembre 2025.

La greffière, La présidente,

signé : M. Oputu-Teraimateata signé : A. Boudry