Cour d'Appel · Référés — 14 janvier 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 

ORDONNANCE DE REFERE

du 14 JANVIER 2026



REFERE RG N° 25/00196 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZXG





Enrôlement du 1er Octobre 2025 

Assignation du 30 Septembre 2025

Recours sur décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 8] du 28 Mai 2025 





 

DEMANDERESSE AU REFERE





S.A. SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'EXPLOITATION DES THERMES DE [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 1]

[Localité 4]





représentée par Maître Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocate au barreau de MONTPELLIER









DEFENDERESSES AU REFERE





Madame [C] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 6]



non comparante,non représentée,







CPAM HAUT RHIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 2]

[Localité 5]



non comparante,non représentée,











L'affaire a été débattue à l'audience publique des référés, tenue le 10 DECEMBRE 2025 devant Madame Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2026.



Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN



ORDONNANCE :



- Réputé contradictoire. 

- prononcée publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signée par Mme Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président et par Mme Jennifer PERRIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS ET PROCEDURE





Par actes délivrés les 30 septembre et 1er octobre 2025, la société Publique Locale d'Exploitation des Thermes de Balaruc les Bains a fait assigner Madame [C] [Z] et la CPAM du Haut Rhin aux fins d'être autorisée à consigner les causes du jugement du 28 mai 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier.



L'affaire est venue à l'audience du 10 décembre 2025.



Par conclusions soutenues à l'audience, la société Publique Locale d'Exploitation des Thermes de [Localité 7] se désiste de sa demande. 



Les requises, régulièrement assignées à personne et à personne habilitée n'ont pas comparu. 





MOTIFS DE LA DECISION





Il convient de constater le désistement d'instance qui dessaisit la juridiction. 

Par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge du requérant. 





PAR CES MOTIFS





Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire,



Constatons le désistement de l'instance en autorisation de consigner,



Disons que ce désistement met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la juridiction,



Condamnons la société Publique Locale d'Exploitation des Thermes de [Localité 7]. 





 Le greffier La présidente de chambre