Cour d'Appel · Premier Président — 13 janvier 2026

RG N° N° RG 25/02516 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXVC



N° Minute :





















































































Notification aux parties 

par LRAR le 







Copies aux avocats

délivrées le 







Copie exécutoire 

délivrée le 

 

à





 



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E



JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026





Appel formé le 08 Juillet 2025 contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de Grenoble en date du 23 juin 2025







ENTRE :



APPELANTES



Société PHOTO-ME LIMITED 

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Adresse 7] ANGLETERRE



représentée par Me Orly REZLAN, avocat au barreau de PARIS



S.A.S. KIS 

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]



représentée par Me Orly REZLAN, avocat au barreau de PARIS



S.A.S. ME GROUP GSS 

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]



représentée par Me Orly REZLAN, avocat au barreau de PARIS







ET :



INTIME

Société DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES 

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]



représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Alix NICOLI, avocat au barreau de PARIS











DEBATS : A l'audience publique du 04 Novembre 2025 tenue par M. Martin DELAGE, Président de chambre, assisté de M. Frédéric STICKER, Greffier









ORDONNANCE : 



prononcée publiquement le 13 JANVIER 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile



signée par M. Martin DELAGE, Président de chambre et par M. Frédéric STICKER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.