Cour d'Appel · Chbre des Aff. Familiales — 14 janvier 2026

N° RG 23/02436 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L4FM



C6



N° Minute :



















































copie certifiée conforme délivrée

aux avocats le :









Copie Exécutoire délivrée

le :










aux parties (notifiée par LRAR) 





aux avocats
















AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES 



ARRET DU MERCREDI 14 JANVIER 2026







APPEL

Jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Valence, décision attaquée en date du 11 mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00926 suivant déclaration d'appel du 29 juin 2023



APPELANTS :

M. [Y] [M]

né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 6]



Association [15] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de « [M] [Y] »

[Adresse 3]

[Localité 5]



tous deux représentés par Me Christine RIJO, avocat au barreau de VALENCE







INTIMEE :

Mme [L] [E]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 7]



représentée par Me Alexis GRIMAUD, avocat au barreau de GRENOBLE



 



COMPOSITION DE LA COUR :



LORS DU DELIBERE :



Mme Anne BARRUOL, Présidente,

Mme Christelle ROULIN, Conseillère,

M. Philippe GREINER, Conseiller honoraire,







DEBATS : 



A l'audience publique du 8 octobre 2025,M. Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de Abla Amari, greffière a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour, après prorogation du délibéré.



FAITS ET PROCEDURE



Vu l'arrêt du 08 janvier 2025 auquel se rapporte la présente décision pour l'exposé des faits et moyens des parties, ayant ordonné la réouverture des débats.



Dans ses conclusions d'appelant n° 3, M. [M] assisté de son curateur, l'[15], demande que la récompense à verser à la communauté soit fixée à titre principal à 135.000 euros et à titre subsidiaire à 167.500 euros, et de dire que chaque ex-époux a droit à la moitié de cette somme.



Dans ses conclusions d'intimée du 19/09/2025, Mme [E] dit que M. [M] est redevable d'une récompense à la communauté de 200.000 euros, conclut à la réformation du jugement et réclame reconventionnellement 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





MOTIFS DE LA DECISION 



M. [M] verse aux débats les avis de valeur suivants :

- Me [T], notaire à [Localité 14], estime dans des attestations des 27/03 et 03/04/2025, que le terrain attenant à la maison d'habitation, de 1.700 m², constructible, a une valeur entre 150.000 et 200.000 euros, la propriété avec la maison étant valorisée entre 335.000 et 350.000 euros ; 

- Me [K], notaire à [Localité 12] évalue la propriété à 300.000 euros (attestation du 16/09/2025) et le terrain seul, de 1.500 m², une fois viabilisé, à 230.000 euros.



De son côté, Mme [E] produit les avis suivants :

- Agence [9], du 07/04/2025, de 400.000 euros ; 

- étude notariale [V] [N] de [Localité 13] du 16/04/2025, évaluant la propriété dans son ensemble entre 400.000 et 425.000 euros net vendeur, le terrain seul étant estimé entre 210.000 et 230.000 euros net vendeur.



Il résulte des éléments produits et des photographies prises par l'agence [8] que :

- la maison a une superficie d'environ 190 m² , sur un terrain de 3.086 m² ;

- elle comprend au rez-de-chaussée un grand séjour avec vaste cuisine, donnant sur une grande terrasse et un jardin arboré ; 

- à l'étage, se trouvent 4 chambres et une salle de jeux ; 

- la maison comprend une salle de bains et deux WC ;

- à l'extérieur, est implantée une piscine.



Elle est située dans un quartier calme et recherché, avec une belle vue. Néanmoins, des travaux sont à prévoir pour améliorer l'isolation. 



Par ailleurs, la propriété revêt un potentiel de valorisation, par le détachement d'une partie du terrain, qui est constructible, aucun élément ne paraissant restreindre la possibilité d'une vente, bien que la parcelle soit située en zone agricole.



Compte tenu de ces éléments, du vaste terrain de 3.086 m², l'ensemble de la propriété sera évalué à 400.000 euros net vendeur, la [10] [Localité 13] étant recherchée.



M. [M] est donc redevable envers la communauté d'une récompense de 200.000 euros, les parties étant renvoyées devant Me [N] pour l'établissement de l'acte de partage.



Enfin, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS, 



La cour, statuant contradictoirement, publiquement et par arrêt mis à disposition au greffe, 

 

Réforme le jugement déféré en ce qu'il a fixé la valeur du terrain à 4.629 euros, celle de la construction à 370.000 euros et fixé la récompense due par M. [M] à la communauté à 365.371 euros et le confirme pour le surplus ; 



Statuant à nouveau et y ajoutant,



Fixe la valeur de la propriété à la somme de 400.000 euros ; 



Dit que M. [M] est redevable envers la communauté d'une récompense de 200.000 euros ;



Renvoie les parties devant Me [N] pour l'établissement de l'acte de partage ;



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de partage.



PRONONCÉ par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile .



SIGNÉ par la présidente, Anne Barruol, et par la greffière, Abla Amari, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.



La greffière La présidente