Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 9 janvier 2026
- ECLI
- 696912c1cdc6046d476a5030
- Date
- 9 janvier 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/02582 - S.A.S. NOBLESSA [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN APPELANTE Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, La S.A.S. NOBLESSA, appelante, se désiste par conclusions adressées le 08 janvier 2026 par RPVA de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CAEN en date du 15 septembre 2025 ; Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile, Constatons le désistement parfait d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamnons la S.A.S. NOBLESSA aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 3], le 09 Janvier 2026 La Présidente Copie adressée aux avocats B. MEURANT
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 9 janvier 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
696912c1cdc6046d476a5030
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel